d'un mandataire social et ne pouvant dès lors s'exercer dans le cadre d'un lien de subordination, la cour d'appel, qui avait constaté que M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction

B..., après débats en l'audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents M.

PRENAIT L'ENGAGEMENT DE PAYER ET QU'EN L'ABSENCE DE MENSONGE, LE DELIT D'ESCROQUERIE N'EST PAS CARACTERISE ; CE MOYEN JOINT AU DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR Z... DES A...

de l'oralité des débats en matière prud'homale, les prétentions et moyens des parties sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; Attendu,

CHAUVIN, président Arrêt n° 1225 F-D Pourvoi n° W 16-25.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

du débiteur principal ; qu'ainsi que l'ont fait justement observer les premiers juges, l'exécution loyale du cautionnement requérait de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Prévot et par MM.

___________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° Q 17-15.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et leurs méthodes d'évaluation ; qu'elle ne peut se considérer comme étrangère à la défaillance de l'un des principaux intervenants alors qu'elle sait le rôle déterminant que joue son approbation dans

contractuellement ; que l'article 1.2 du contrat de marché de travaux du 30 octobre 2010 stipule en son avant-dernier alinéa que : / "L'ENTREPRISE PRINCIPALE s'engage à obtenir pour le procédé "tuiles

de la banque non forclose.

22 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° R 14-26.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Cette application ne peut cependant être totale compte tenu de l'absence de lien de subordination.

consenti à la SCI Julie un prêt immobilier de 500 000 francs (76 224 euros) garanti notamment par une hypothèque conventionnelle et le nantissement d'un livret d'épargne retraite ; que suite à la défaillance

publique du 28 septembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1039 F-D Pourvoi n° M 15-18.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

: Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que par lettre du 22 juin 1991, Mme X... avait sollicité de la bailleresse, la commune de Reguisheim, le transfert à son nom

Z... concernait ainsi que le relève le Fonds Commun de titrisation Hugo Créances III la régularisation d'incidents de paiement liés à l'émission de chèques sans provision et non le solde débiteur du compte

donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation