pénale ; "et aux motifs adoptés que le gardiennage de corps assimilable à la conversation des objets tels que prévus à l'article 147 du code de procédure pénale ne pouvait être fixé de manière unilatérale

de s'assurer que l'intégralité des sommes encaissées, pour leur compte, leur avaient été reversées, a, sans méconnaître le droit au secret des affaires, pu en déduire que la société TGO n'avait pas exécuté

Sochofi, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en refusant de faire application de l'engagement unilatéral pris par la caution, la société Sochofi, dans l'acte du 28 octobre 1993, portant cachet, signature

ministérielle n'a aucune force obligatoire et ne constitue qu'un simple élément d'appréciation de fait, de sorte que viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile la décision attaquée qui exclut

de vente au sens de l'article 1103 du code civil, le promettant étant tenu d'exécuter la prestation offerte sous condition de l'acceptation du bénéficiaire par la mise en oeuvre de l'acte authentique,

, en l'espèce, des deux lettres du 13 août 1982 que la société CGEC renonçait à discuter le montant de ses créances tel que fixé par la société Boutonnat et Charlot dès lors que celle-ci prenait l'engagement

Colombia, propriétaires des lieux, et également bénéficiaires des travaux ; que la clause d'accession figurant au bail signé le 1er février 1998 n'exonère pas les bailleurs, Dario X... ayant par ailleurs exécuté

le versement d'un dédit ne transforme pas l'engagement réciproque des parties en une simple promesse unilatérale acceptée en tant que promesse par le bénéficiaire ; l'acte du 11 octobre 2006 n'est donc

F... à la société Uber BV est un contrat de travail, alors : « 1°/ que le contrat de travail suppose qu'une personne physique s'engage à travailler pour le compte d'une autre personne, physique ou morale

A... était donc fondé à s'emparer du matériel avant le 31 juillet 1985, au motif que l'augmentation ou la diminution du prix devait varier selon des éléments indépendants de la volonté unilatérale des

son accord sur la rémunération et le principe d'une distribution des chaînes M6, W9 et 6TER et de leurs services de fonctionnalités associés exclusivement au sein de bouquets payants, ainsi que son engagement

Y... ne pouvait continuer à exécuter son mandat et devait, comme il l'a fait, prendre acte de la rupture des relations contractuelles ; qu'en décidant néanmoins que c'était M.

X... avait souscrit un engagement unilatéral qui était causé et que Mme Y... pouvait demander son exécution pendant un délai de trente ans, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de toutes ses demandes afférentes à un licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'abord, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

X... ne pouvait y revenir unilatéralement par son courrier adressé le 18 décembre 2009. Plus encore, il résulte des énonciations exposées en liminaire de la transaction, que M.

au regard des articles 1134, alinéa 3, du code civil et L .120-4 du code du travail ; 2°/ que la dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un engagement unilatéral ne peut avoir une cause illicite

X... a été engagé le 17 mai 1989 par la société GEEMAC ; que, faisant valoir qu'il avait refusé la modification de son contrat de travail pour cause économique qui lui était proposée par l'employeur, il

modifié les conventions la liant au courtier et donc causé un trouble manifestement illicite, quand les conventions liant les parties ne comportaient aucun engagement, de l'assureur, relativement à la

unilatéral ou un usage est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet engagement unilatéral ou

société Sun'R de verser l'acompte de la commande stipulée au contrat-cadre et de justifier d'une caution bancaire pour la fourniture des panneaux photovoltaïques et des travaux de pose devant être exécutés