PAR LA CFDT DE CORDONNIER DEJA DELEGUE SYNDICAL POUR LA SOCIETE CONSERVES REGNAUD EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL COMMUN A CELLE-CI ET AU GIE SUD-OUEST CONSERVES CONSIDERES PAR LA CFDT COMME FORMANT ENSEMBLE

de sauvegarde de l'emploi et qu'il a été autorisé, par ordonnance du juge commissaire du 22 septembre 2009, à engager une procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel ; que MM.

le résultat des élections au comité social et économique central de la société et d'ordonner à cette dernière de convoquer l'ensemble des partenaires sociaux dans un délai de cinq jours à compter de la

pouvait valablement assimiler à une concurrence déloyale la mise sur le marché français d'un ouvrage à vocation européenne qui, sous le titre Who's who in european commerce and industry, concernait l'ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant à Clenay (Côte d'Or)

X..., en ses deux qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait les préjudices économiques, alors, selon le moyen, 1 / que M.

durée indéterminée" prévoyant que ce dernier exercerait la fonction de directeur adjoint, qu'il aurait la mission de seconder le nouveau directeur de l'entreprise dans sa charge globale de gestion de l'ensemble

propres constatations que la reconnaissance de dette n'avait été signée qu'en vue de la vente litigieuse dont elle était l'accessoire et que ces actes participaient nécessairement d'une opération d'ensemble

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 30 septembre 2020), en vue de la mise en place du comité social et économique de la société Supplay (la société) qui exerce dans le secteur

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

répressives françaises, à raison de l'abus de confiance dont elle est la victime ; " alors, d'autre part, que la loi peut être abrogée par une règle coutumière contraire ; qu'il est constant que l'ensemble

avec un plan de sauvegarde de l'emploi visant l'ensemble du personnel de l'établissement ; que dans le cadre de cette procédure, Mme A..., MM.

Y..., hôtelier, par contrat à durée déterminée d'un an; qu'à la suite de difficultés économiques, l'employeur a proposé à l'ensemble de son personnel, en novembre 1992, de réduire le nombre d'heures de

immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que la fixation, par la direction d'un groupe, de la stratégie d'ensemble du groupe et des objectifs des différentes entités qui le

F..., veuve du défunt, a saisi le [...] d'une demande d'indemnisation de son préjudice économique. 4.

de l'économie.

immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que la fixation, par la direction d'un groupe, de la stratégie d'ensemble du groupe et des objectifs des différentes entités qui le

immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que la fixation, par la direction d'un groupe, de la stratégie d'ensemble du groupe et des objectifs des différentes entités qui le

: Attendu que la société Breynat a été mise en redressement judiciaire le 12 août 1992, puis en liquidation judiciaire le 30 juin 1993 ; que le mandataire-liquidateur a licencié pour motif économique

(CSEC) et des comités sociaux et économiques d'établissements. 2.