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305 résultats pour « entrave à fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372560cd5801467741d2e3

Cassation

22 juillet 1997

22 juillet 1997

A..., ingénieur, "formé sur le tas", en fonction dans l'entreprise depuis 25 ans, responsable des opérations de production, membre du directoire, membre du comité de gestion, président du comité d'hygiène

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01906

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

, avait dès le 23 août 2010 notifié à l'entreprise Eiffel au sein de laquelle le prévenu a reçu délégation de pouvoir en matière de sécurité qu'elle relevait ces mêmes infractions ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00714

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Il est donné acte au comité social et économique DO GSO venant aux droits de l'Instance temporaire de coordination entre les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mise en

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb85

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

X... qui était élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que la société repreneuse contestait la réalité du contrat de travail transféré et cessait de rémunérer

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e390

Cassation

1 février 1996

1 février 1996

et la sécurité ; "aux motifs que le prévenu, délégataire de pouvoirs pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa fonction, n'avait pas pris les mesures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10948

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) tertiaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02182

Cassation

14 décembre 2015

14 décembre 2015

central d'entreprise, comités d'entreprise et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur plusieurs aspects du système d'évaluation des salariés applicable à partir de 2012 ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01607

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

son activité étant localisés dans la capitale des Flandres ; que sur ce point, il n'est pas indifférent de noter que Mme H..., non élue du comité d'entreprise mais membre du comité d'hygiène et de sécurité

Source officielle
CC

soc

61372460cd58014677415025

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

de l'exploitation des réseaux électriques et la coordination entre les activités de conduite, qu'en outre, les principaux objectifs de la réforme étant une meilleure sécurité des interventions sur le

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424579

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

nombre de dispositions destinées à assurer la sécurité du personnel de chaque entreprise ; qu'aux termes de l'article R. 237-6, le chef de l'entreprise utilisatrice procède avec l'entreprise extérieure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00629

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ; que dans cette liste figure un document dont le titre est surligné par M.

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742053a

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

de Pont-Sainte-Maxence, était titulaire des pouvoirs concernant l'hygiène et la sécurité au sein de cette entreprise, la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Qu'en l'état de

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213b1

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Le prévenu soutient que cette qualité lui conférait les attributions relatives au respect de la législation en vigueur relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbc19

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00879

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

X..., engagé le 19 octobre 1998 par la société Firac, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de projet automatisme, s'est porté candidat aux fonctions de représentant du personnel au comité d'hygiène

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CC

cr

6137261acd58014677422f42

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

de l'hygiène n'était intervenue entre Jean-Claude X..., directeur général de la société Chaîne Thermale du Soleil et Serge Y..., encore moins avec Thierry Z..., celle- ci n'étant d'ailleurs pas alléguée

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CC

cr

DOUAI, en date du 15 juin 2004, qui, dans la procédure suiviec/Bernard D

6137269dcd580146774270fc

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

trentaine d'années pour certaines, depuis vingt ans pour d'autres, au contact de l'amiante, les dirigeants de ces entreprises avaient pris les mesures d'hygiène et de sécurité particulières qui résultaient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00101

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

intitulé « accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social économique central d'entreprise au sein de l'entreprise Air France - périmètres des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00282

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

dispositions du code du travail relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), maintenues en vigueur à l'égard de La Poste à la suite de la réforme des institutions

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4f5

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

d'établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail existant dans l'entreprise "Bouygues" ; "et aux motifs non contraires des premiers juges que la société Bouygues emploie

Source officielle

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