fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien

exploitation ; que l'assureur a refusé sa garantie en faisant valoir que les stipulations des clauses 207 et 220 des conventions spéciales P 730 NB 102 n'avaient pas été respectées, aucun contrat d'entretien

, les contrats de location et entretien, même pour la partie "entretien" de ces derniers contrats ; et alors, enfin, que l'article préliminaire du protocole dispose que "s'agissant des installations

sont notamment que la personne a été traitée par celui dont on la dit issue comme son enfant et qu'elle-même l'a traité comme son parent, que celui-ci a, en cette qualité, pourvu à son éducation, son entretien

RETENU QUE LA SOCIETE SOMOTEC PROCEDAIT A L'AIDE D'UN PERSONNEL SPECIALISE A LA MISE EN ROUTE, LA SURVEILLANCE, L'ENTRETIEN, LES REPARATIONS ET LE REMPLACEMENT DU MATERIEL DES INSTALLATIONS INTERIEURES

et les rapports d'activité versés aux débats d'un entretien régulier des installations et équipements portuaires mis à la disposition des plaisanciers adhérents.

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MONDIALE DE TRANSIT ET DE TRANSPORTS SPECIAUX A, PAR CONVENTION DU 22 SEPTEMBRE 1959, CONFIE, POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, L'ENTRETIEN

1384, alinéa 1er, du Code civil, à sa décision infirmative qui condamne celle-ci en sa qualité de gardien du vide-ordures; que, d'autre part, le professionnel, qui consent à exécuter une prestation d'entretien

avaient été conclus pour l'entretien spécifique des ascenseurs installés par la société Schindler et si le remplacement complet de ces ascenseurs en raison de la nouvelle réglementation, par un fabricant

des désordres affectant le circuit à température positive, et notamment les pertes de fréon, étaient probablement dus au fait que les techniciens missionnés par la société Janville dans le cadre de l'entretien

(époux M...) prévoyant en contrepartie de la mise à disposition d'un logement, l'assistance pour le fonctionnement et l'entretien usuel de l'ensemble des installations et des espaces verts ; que les époux

geste malencontreux ne suffisait pas à expliquer sa chute qui n'aurait pas eu lieu si elle avait été parfaitement scellée sur son support, d'autre part, que l'accident avait pour cause ce défaut d'entretien

portuaires dont elle bénéficiait, Mme D... demandait également à être indemnisée du préjudice tenant au défaut d'entretien de ces installations et à la perte de jouissance de celles-ci en exposant que

n° 2 du 15 octobre 1981 : « faute par le fermier de pourvoir à l'entretien des ouvrages et installations du service, la collectivité pourra faire procéder, aux frais du fermier, à l'exécution d'office

Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société admettait employer, outre les 48 personnes occupées aux travaux de montage et de démontage, 130 salariés à des travaux d'entretien

B... excluait la garantie des dommages résultant d'un défaut caractérisé d'entretien et de réparation incombant au propriétaire et connu de lui (article 17.2. des conditions générales de la police) et

en qualité d'agent technique principal, a été promu cadre en juin 1973 puis, après avoir été transféré en mai 1975 dans une autre usine du groupe, affecté en juin 1977 au poste de responsable de l'entretien

D'autre part, le carnet d'entretien de cette installation ne mentionne aucunement ces anomalies qui devaient en tout état de cause être signalées au client, ainsi qu'aux services techniques SENNE par le

, la réparation et l'entretien d'installations téléphoniques et tout ce qui concerne les PTT en général, que la fiche produite par l'assureur n'était pas signée par le sociétaire et que rien ne vient en

CLAUDE, GERANT DE LA SOCIETE D'ETUDES TELEPHONIQUES ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE (SOCETAT), SPECIALISEE DANS L'INSTALLATION ET L'ENTRETIEN DE MATERIEL TELEPHONIQUE, A, EN 1975, REPRIS LE PERSONNEL ET LA CLIENTELE