ou conditionnement, un manquement commis par l'employeur à son obligation de reclassement sans même préciser l'époque à laquelle la société avait fait appel à cette main d'oeuvre saisonnière, la cour

La société fait le même grief à l'arrêt, alors « que ne manque pas à l'obligation de reclassement l'employeur qui justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement, dans l'entreprise

fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 juin 1997), de l'avoir débouté de sa demande tendant à la restitution des sommes perçues par le salarié au titre de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen,

circonstance que l'employeur avait cherché à protéger le salarié du risque de brûlure par l'usage de cordons d'amiante, et qu'aucune autorité, fût-ce l'inspection du travail, n'avait à l'époque conscience

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « que l'obligation de fournir et de payer au salarié les heures de travail convenues incombe à l'employeur ; qu'en considérant

de lui virer son salaire sur le compte de son épouse en France ; Attendu que M.

violé les dispositions d'ordre public protectrices des salariés victimes d'accident du travail, puisque le salarié était à cette époque régulièrement pris en charge au titre de la déclaration de rechute

Le 25 janvier 2023, l'employeur a remis à la salariée un courrier dont l'objet était la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein.

sans priver l'employeur de son pouvoir disciplinaire, alors même que l'on accorde concomitamment au salarié la possibilité de différer la contestation de la sanction, en prétendant ne pas l'avoir acceptée

si, comme il le soutenait, l'employeur ne justifiait pas de l'absence de poste disponible à la date du licenciement, autres que ceux proposées aux salariées, dans l'entreprise ou dans le groupe auquel

, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou

par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est apprécié, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de

L'épouse de la victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

; que le bulletin de paie, non signé par le salarié et contesté par celui-ci, ne peut constituer à lui seul la preuve du paiement en espèces que l'employeur soutient avoir effectué ; que, pour débouter

les salariés ; que, dans ce cadre, pour déterminer si l'employeur a pris les mesures nécessaires, il convient de se placer à l'époque de l'exposition au risque visé par le tableau en cause ; qu'en l'espèce

à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement alors que l'employeur peut invoquer, à l'appui d'un licenciement, un fait qui a déjà été sanctionné dès lors qu'il se prévaut également

salarié.

a seulement voulu se procurer les éléments de son argumentation devant la juridiction prud'homale ; la chambre sociale de la Cour de Cassation a elle-même reconnu le droit d'un salarié de produire en

justifie de l'absence de postes disponibles, autres que ceux refusés par le salarié, à l'époque du licenciement, dans le groupe auquel il appartient ; qu'en se bornant, pour dire que l'employeur avait

faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience