prononcer sur les intérêts civils ; que s'il est vrai que l'arrêt mentionne à deux reprises l'article 24 de la loi précitée, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'il s'agit d'une simple erreur

Par une requête du 8 février 2019, la société Le Tymi a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement en ce qu'il fixe l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 21 267

X... et fils de sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Condamne la société F...

X... reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, il a été fait une fausse application de l'article L. 34 du Code électoral, l'intéressé ne pouvant prouver l'erreur matérielle

dommages et intérêts pour appel abusif, les dépens ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que procédant à une rectification de l'arrêt du 14 juin 1996, pour erreur

622,45 euros et celle de 106 714,31 euros in solidum avec la société Foncière Dial à concurrence de 68 602,60 euros, ainsi que celle de 4 000 euros ; que, soutenant que cet arrêt était affecté d'une erreur

avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... et la CPAM de Paris ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 12 février 1992, rectifié sur erreur

X... ayant présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, le Tribunal a précisé, par jugement du 16 mars 1999, que le bail ne serait pas poursuivi aux conditions antérieures afin de permettre

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 1997), que la société Jardinière Nouveautés (société JN) a déposé une requête en rectification d'erreur

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la rectification d'erreur matérielle : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Y... du collège des chefs d'exploitation pour la commune de Montsinéry, le jugement se borne à énoncer que celui-ci ne justifie pas de la qualité d'exploitant et que son inscription résulte d'une erreur

électorales par cette commune ; qu'il lui appartenait de s'inscrire avant le 31 décembre dans la commune d'Eragny ; que le fait qu'elle ne soit inscrite dans aucune des deux communes ne résulte pas d'une erreur

débat contradictoire que l'ordonnance de placement en détention a été rendue par ce magistrat régulièrement désigné en application de l'article 137-1 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence l'erreur

X... a, après deux vaines sommations, assigné le conservateur des hypothèques en rectification de l'erreur matérielle affectant les lots n° 1 et 2 et en paiement de dommages-intérêts ; que l'Agent judiciaire

été achevés, les acquéreurs ont assigné le vendeur, puis son liquidateur, le notaire et la banque en annulation de la vente, en responsabilité et en indemnisation ; Sur la demande en rectification d'erreur

Si les erreurs et omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette

de la rémunération du salarié au cours des trois derniers mois de présence dans l'entreprise en se référant aux mentions de l'attestation ASSEDIC, ne se trouve entaché d'aucune erreur matérielle ; que

; Attendu que pour accueillir la requête en rectification d'erreur matérielle de M.