Etablissements Vitaloni, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Y..., demeurant à Belfort (Territoire de Belfort), hostellerie du Château, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la société

Le moyen critique l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il a sur l'action publique déclaré Mme [B] coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés, l'a

[J], la société Car center hispanica a exercé une activité continue et autonome à partir d'un établissement stable situé en France ; que les véhicules commercialisés par la société ont été vendus en France

Le 13 septembre 2016, la société Challancin a mis en demeure la société Restalliance de lui régler ses prestations, puis l'a assignée en paiement.

[B] était renvoyé devant la juridiction correctionnelle du chef de fraude fiscale pour avoir « volontairement soustrait [les sociétés] qu'il dirigeait à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la

X..., dont les parties avaient convenu qu'il servirait à apurer, dans les livres de l'établissement prêteur, les soldes débiteurs des comptes des deux sociétés ; que la société X... ayant fait l'objet

X... a établi, au profit de la société Shipping agency service, deux reconnaissances de dette où il reconnaissait avoir détourné, au préjudice de cette société et sous couvert de ses fonctions, une partie

[G], salarié jusqu'au 25 avril 1978 de la société Alstom Power Turbomachines, aux droits de laquelle vient la société Alstom Power Systems (la société), a travaillé au sein de l'établissement de [Localité

établis mais non encore concrétisés, représentant environ 10 millions de francs ; qu'en rémunération de ces apports, la société IGC s'engageait à verser à la société Dipan une redevance de 10 % de son

X..., la société Lorgec qui avait eu pour mission d'établir la comptabilité de ce dernier, a saisi le tribunal d'instance d'une demande en paiement ; que M.

Nouvelles Distilleries du Nord a réceptionné plusieurs centaines de camions d'alcool éthylique non dénaturé en provenance des Grandes Distilleries de Charleroi, société établie en Belgique ; qu'entre

X..., lorsqu'il était gérant de la société X..., s'est porté caution de celle-ci au profit de la Banque Rhône-Alpes ; que cet établissement l'ayant poursuivi en paiement, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Colly, dont le siège est

Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF), société holding ayant des participations dans des sociétés de droit français et polonais, notamment les sociétés TFK Communication

l'ayant assignée en annulation du contrat du 14 mars 2005 et paiement des travaux réalisés, la société DCN, devenue la société DCN systèmes et services (la société DCNS) puis la société Naval group, a

dirigeait à l'établissement et au paiement total de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, en s'abstenant de déposer les déclarations correspondantes ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable

qu'après constats d'huissier dressés les 9, 11 et 17 février 1996, en vue d'établir la vente par des tiers de produits Devernois sur les territoires concédés, la société Comptoirs d'Enghien et son dirigeant

Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe, société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Caisse de crédit mutuel d'Etaples, société coopérative

part, s'être soustrait et avoir soustrait la société UCDH à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu, au titre des années 1994 et 1995, de l'impôt sur les sociétés dû pour les exercices