; qu'en retenant la validité des contraintes signifiées à Mme X... de 1991 à 1997 sans avoir au préalable constaté que celles-ci avaient été précédées d'une mise en demeure et que le montant des sommes

.- Y..., a donné à bail à M. et Mme Z... des locaux à usage commercial ; que, par acte du 3 juillet 2004, les preneurs ont cédé leur fonds de commerce à M.

trimestre 2014 ; AUX MOTIFS QU'à la suite de la mise en place de l'interlocuteur social unique, les modalités de calcul des cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants sont prévues

cars investissements tendant à voir juger qu'elle reste redevable de la somme de 9 157,60 euros au titre des intérêts au taux normal impayés et ayant décidé qu'il y a lieu d'appliquer le taux majoré prévu

de cette exclusion ; qu'en statuant ainsi, cependant que les exclusions prévues à l'article 43, figurant également au Titre III, s'appliquaient à la garantie prévue par l'article 39 susvisé, dont elle

débitrice et le règlement seulement partiel de cette dette, la cour d'appel, qui a néanmoins débouté la BCI de son action en paiement de ladite dette par Monsieur Y...au prétexte qu'elle était prescrite

juin 1986 ; qu'en outre, Mme X..., gérante de la société, s'est portée caution solidaire envers l'URSSAF du paiement de ces billets, ainsi que des cotisations àéchoir pendant la durée d'apurement de la dette

de son obligation et doit avoir été précédée d'une mise en demeure ; que la cour d'appel a constaté que la contrainte délivrée à M.

de l'obligation contractée ; que tout en reconnaissant le caractère indéterminé de la dette cautionnée, la cour d'appel s'est fondée sur la seule qualité d'actionnaire de M.

[L] et [B] [H] et Mme [R] [H] en vue de leur voir étendre cette procédure, et, subsidiairement en restitution des dépôts de garantie stipulés dans les différents baux qui les liaient à la société débitrice

1983 aient été versées par X..., pour contribuer à l'entretien de ses enfants ; qu'en effet celles-ci émanaient de tierces personnes et, selon celles-ci, auraient représenté des commissions dues au prévenu

Y... a fait précéder sa signature des seuls mots écrits de sa main : "Lu et approuvé" ; que la cour d'appel a condamné M.

que, par acte sous seing privé du même jour, la société Compagnie immobilière Phenix, aux droits de laquelle est venue la société Anjou services, s'est portée caution des engagements souscrits par le preneur

2006 la date de restitution des locaux, alors, selon le moyen : 1°/ que lors d'une cessation d'activité consécutive au refus de renouvellement du bail par le bailleur, c'est à celui-ci et non au preneur

Il précise que dans la formule de calcul définie par l'article 4 de l'accord du 14 février 2014, le ratio prend en compte la masse salariale, le chiffre d'affaires (pour le personnel technique, location

son client ; que, dès lors, en passant des écritures d'après les documents qui lui étaient fournis, sans les redresser et en acceptant de laisser figurer au bilan de la société la prise en charge de dettes

Gabriel Y... a cédé à sa soeur, Mme X..., l'ensemble des dettes grevant son patrimoine immobilier au Maroc, la cessionnaire déclarant faire son affaire personnelle de leur réglement sans recours contre

d'autrui, qui permet non seulement d'éteindre cette dette, mais en outre d'éviter la saisie d'un bien immobilier et le risque de sa vente à vil prix, constitue un acte doublement utile au maître dont

ROUZIC AVAIT REGLE LE TOTAL DES COTISATIONS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE; QU'ELLE A SOLLICITE POSTERIEUREMENT LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD EN FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT PREFERE

avait un intérêt personnel à cautionner les obligations de la société débitrice et que le contrat de cautionnement étant de nature commerciale, l'acte était valable en la forme, la caution ayant fait précéder