de son préjudice depuis le licenciement et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement, au paiement de l'indemnité prévue

licenciement prononcé pour faute grave, procédait d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société TOTALGAZ à garantir la société TRANSCAREL de toutes les sommes versées à Messieurs Y... et X... en exécution de la décision en ce qu'elle

sans cause réelle et sérieuse, de 9 896,76 euros à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, et de 49 483,80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu

juin suivant, en se plaignant du non paiement de son salaire et du refus de lui remettre un contrat de travail écrit ; qu'il a ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités

de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du dommage ; Mais attendu que si le gérant a subi un préjudice, il doit en être indemnisé par le maître de l'affaire ; qu'ayant retenu

X...a assigné la société Mederic afin d'obtenir le versement d'une rente contractuelle d'incapacité en exécution du contrat, le paiement des indemnités journalières en retard, et le paiement de sommes

[F] dans l'exécution de l'accord du 18 janvier 2005, l'arrêt retient que la cour n'est plus saisie de l'intégralité du litige de première instance mais seulement de l'indemnisation des préjudices subis

Y... a été condamné du chef d'omission volontaire d'avoir procédé à des déclarations fiscales au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans les délais prescrits et qu'il a subi un redressement fiscal ;

SUR L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT M.

accessoires ayant intérêt à veiller à la bonne exécution du contrat et appuyant, sur le fondement des articles 328 et 330 du code de procédure civile , les prétentions de la société Point com, c'est sans

Y... une indemnité compensatrice de préavis de 18 745,41 euros, les congés payés y afférents et une indemnité légale de licenciement de 24 993,88 euros ; Aux motifs que sur la nullité de la rupture du

V..., sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi n° W 02-16.288 et le premier moyen du pourvoi n° R 02-18.169, réunis : Attendu que les consorts T..., X

au profit de la société MMA sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à les relever indemnes à concurrence de 70 % des dépens de première instance à l'exception de ceux de M.

elle a prononcé la déchéance du terme le 16 juin 1994 ; que le 9 septembre 1994 les époux X... ont constitué entre eux la SCI Milly-les-Iles et lui ont apporté la nue propriété de leur résidence principale

au Préfet ou au directeur de la sécurité de l'aviation civile ; qu'en décidant au contraire que la CCI et le syndicat mixte auraient qualité à agir pour l'exécution de l'arrêté, la cour d'appel a violé

commercial par la société industrielle Auer Gianola, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'ayant ensuite notifié à l'employeur sa décision

Y... aurait dû démissionner sans percevoir aucune indemnité », la cour d'appel a violé les articles et principes susvisés ; 5°/ que M.

X... au dispositif de cessation progressive d'activité aménagée (CPAA), pour exclure par principe l'existence d'une mesure de mise à la retraite par l'employeur, justifiant le respect des conditions posées

H... devenant commissaire à l'exécution du plan. 2.