disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que

cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction ; alors que, enfin, aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

EN MESURE DE STATUER SUR LA RESPONSABILITE PENALE, QUE, FINALEMENT, LE DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT ET DE L'URBANISME, AGISSANT PAR DELEGATION DU PREFET, A, PAR LETTRE EN DATE DU 18 MAI 1978, DEMANDE L'EXERCICE

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en

disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Et attendu que

juridique et un délit qui se prouve en principe par tout moyen, que la saisie-contrefaçon ne constitue pour la victime qu'une facilité supplémentaire dont la mise en oeuvre n'est nullement nécessaire à l'exercice

X..., le 2 avril I991, suivie de sa mise en liquidation judiciaire prononcée par jugement du 16 juin I992 autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 16 septembre I992, l'intéressé s'est trouvé redevable

JUDICIAIRE S'APPLIQUE SEULEMENT AUX CREANCIERS DONT LES CREANCES NE SONT PAS GARANTIES PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 ET SUIVANTS DE LADITE LOI NE FONT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE

X... au motif que les avis à tiers détenteur constituaient des actes de poursuite ; que M. X... a fait appel de cette décision ; Attendu que M.

RENVOYER L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE DU MOIS DE JUIN 1981 POUR EXAMINER L'OPPORTUNITE DE CETTE MESURE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LE FAIT QUE LE PREVENU, A QUI AVAIT ETE NOTIFIE, POSTERIEUREMENT A L'EXERCICE

du règlement du dossier, non dans le cadre d'un déclinatoire de compétence dont l'objet est distinct et unique ; "alors que l'exception de chose jugée à l'étranger est de nature à faire obstacle à l'exercice

L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

privé de base légale ; 2°/ qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n°2017-242 du 27 février 2017, la Chambre criminelle jugeait que la prescription est suspendue en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice

à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales.

le mandat d'arrêt européen peut être émis par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre d'une personne recherchée pour l'exercice

procédure que Marat X... a reçu notification, le 13 juin 2007, d'un mandat d'arrêt européen émis, le 11 novembre 2004, par le procureur général près la Cour fédérale de justice d'Allemagne, pour l'exercice

Z... et Mme X..., ès qualités, ne rapportaient pas la preuve qui leur incombait d'un abus dans l'exercice des poursuites de saisie immobilière, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si l'annulation

X..., engagé par la RATP le 16 décembre 1991 en qualité d'agent de sécurité, exerçait depuis le 25 janvier 2002 les fonctions de chef d'équipe de sécurité ; qu'à la suite de faits survenus le 3 mars 2003

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il appartient

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en décidant