Cependant, dans ses conclusions, l'employeur contestait l'existence d'un lien de subordination. 8. Le moyen est donc recevable.

que cette vérification doit notamment porter sur la compétence territoriale de l'auteur de la requête au regard de la situation des lieux à visiter ; que l'ordonnance attaquée ne répond pas à cette exigence

que cette vérification doit notamment porter sur la compétence territoriale de l'auteur de la requête au regard de la situation des lieux à visiter ; que l'ordonnance attaquée ne répond pas à cette exigence

que cette vérification doit notamment porter sur la compétence territoriale de l'auteur de la requête au regard de la situation des lieux à visiter ; que l'ordonnance attaquée ne répond pas à cette exigence

d'une convention préalable entre l'Etat et l'employeur, sans laquelle il ne répond pas aux exigences de son existence légale et doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant que

;un salarié allègue un ensemble de faits constitutifs, selon lui, d'un harcèlement moral, il lui appartient seulement d'établir que tout ou partie d'entre eux laisse supposer l'existence

V... », sans relever d'éléments de nature à établir l'existence du prêt allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du code civil ; Mais attendu que, d'abord

G... s'est pourvu en cassation contre son arrêt et la chambre criminelle suivant arrêt du 21 août 2019, a prononcé une cassation, reprochant à la cour de n'avoir pas recherché l'existence de la décision

cette mention ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal de grande instance et ne satisfait donc pas aux exigences

être retenus à charge dans les déclarations du coïnculpé, et en quoi ces éléments étaient corroborés par les écoutes téléphoniques, la chambre d'accusation n'a pas établi, par ces constatations, l'existence

défunt, la cour d'appel s'est bornée à relever que le tableau « ne permet en rien de démontrer l'existence d'un quasi usufruit dont aurait bénéficié M.

moyen, que, d'une part, les rémunérations ou avantages assimilés devant être introduits dans l'assiette des cotisations sociales au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, supposent l'existence

du recel de seul fait par les héritiers d'avoir tardé à faire état de valeurs de la succession dont ils devaient connaître l'existence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

Y... n'avait nullement été contrariée par l'existence de la procédure pénale; qu'en laissant sans réponse ce moyen péremptoire et en n'analysant pas le courrier susvisé, régulièrement versé aux débats

heures par semaine, après avoir relevé que la Convention collective nationale des employés de maison ne trouvait pas à s'appliquer eu égard à son champ d'application géographique, sans constater l'existence

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 19 octobre 2023), à la suite de l'incendie d'un immeuble s'étant propagé à trois immeubles voisins appartenant, respectivement, à l'indivision existant entre M.

d'essence et d'entretien de chaque véhicule de la société, avait été tenu, ce qui leur avait permis de s'apercevoir que ces véhicules étaient utilisés par certains VRP de la société, et donc de connaître l'existence

X... de rejoindre sa nouvelle affectation à Nîmes au 1er janvier 1989 sans avoir recherché si le comportement du salarié ne s'expliquait pas par le refus de la banque de satisfaire aux exigences qu'il