janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions écrites

C... et que, pour le cas où un acquéreur se serait trouvé, la vente du tableau ne pourrait se réaliser qu'après que Me Y... aurait reçu des instructions écrites de Jaime B...

Code civil lorsqu'elle décide que l'association projetée n'ayant pas été réalisée, la preuve n'était pas rapportée, que l'exercice antérieur de l'activité professionnelle en commun caractérisait l'existence

de Genève prévoit qu'une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui étaient jointes ; qu'en affirmant que

avis est oral ou écrit et si, en ce cas, la personne poursuivie en a reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement. 5.

collective nationale des bureaux d'études ; 2 / que lorsque la convention collective institue de façon obligatoire une période d'essai, l'employeur est seulement tenu d'informer le salarié de l'existence

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat écrit

de ne pas divulguer, verbalement ou par écrit, d'information en relation avec leur activité, Mme X... a refusé de signer le document qui lui avait été présenté ; que le 28 mars 1991 elle a été licenciée

X... n'alléguait d'aucun contrat écrit tandis que la société Livres et Culture Calédonie soulignait dans ses conclusions d'appel que le contrat conclu le 11 novembre 1981 entre M.

rappels de salaires et d'indemnités de rupture de son contrat de travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des indemnités de préavis, compensatrice de préavis et conventionnelle

lettre du 10 janvier 1989, que la vente litigieuse avait opéré transfert partiel d'activités alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans son courrier du 10 janvier 1989, le directeur de la SICA avait écrit

réputées non écrites ; qu'en relevant que les conditions générales de garantie et le manuel d'installation de l'insert remis par la société, vendeur, à M.

; il n'est pas admissible que l'on puisse imputer à une personne une lettre qu'elle n'a pas écrite et signée et dont elle n'a pu vérifier le contenu ; " les trois victimes, au surplus, n'avaient pas

d'un compte courant entre la société coopérative agricole La Brie et les époux X... aux motifs qu'il n'aurait pas existé de convention spécifique de compte courant entre les parties, la cour d'appel qui

annuellement pour une durée déterminée correspondant à celle de l'ouverture du casino, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective nationale du personnel des jeux dans

de location ; qu'en se fondant sur le caractère réputé non écrit des clauses contractuelles prévoyant la divisibilité des conventions de location et de prestation de services, comme inconciliable avec

de l'article 1326 du Code civil, a retenu qu'en admettant même que ce document puisse constituer un commencement de preuve par écrit, la caisse n'invoque aucun élément confortatif extérieur à cet acte

d'une discrimination aux seuls motifs que les anciens mineurs n'apportaient pas la preuve qu'ils avaient fait une demande écrite, la cour d'appel a violé les articles 6 et 9 du code de procédure civil

.. et Yannick A..., du chef d'usure ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la Consommation, 6 1 de la Convention

. ; que cette servitude de fontaine fluente s'accompagnait donc nécessairement, au profit de Z..., d'une servitude de passage sur le fonds A..., lui permettant d'accéder à la fontaine ; qu'ainsi l'existence