qualifié délit d qu'autant qu'il constate dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable ; qu'en se bornant à relever qu'il résulte des éléments du

, NI LA CONSISTANCE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, NI L'AMPLEUR DE SES RESULTATS ET QU'IL ETAIT EN MESURE DE DECELER LES OMISSIONS ET MINORATIONS DE DECLARATIONS ; " ALORS QUE LA COMPLICITE SUPPOSE UN FAIT

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [V] coupable du chef de complicité d'abus de confiance aggravé, alors « que la complicité suppose un fait principal punissable ; que l'abus de

D'AMENDE ET AU PAIEMENT A LA MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCES DE 4442,23 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE SOMMES INDUMENT RETENUES ET DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LE FAIT

d'abus de biens sociaux, l'acquisition litigieuse n'ayant pas été réalisée au moyen de fonds appartenant à la société ; Attendu que le recel reproché à Jean-Pascal X... supposant l'existence d'un fait

Faits prévus et réprimés par article R. 624-1, alinéa 1 du code pénal, article R. 624-1, alinéa 1, alinéa 2, du code pénal ; qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure

de l'infraction douanière ; "alors que la complicité par aide ou assistance n'est caractérisée que si celle-ci est antérieure ou concomitante au fait principal punissable ou si, étant postérieure,

le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait

ou surprise ; que, dès lors qu'il n'est pas constaté qu'Odette X... aurait été mineure au moment des faits, la question n° 16 ne constate pas un fait principal punissable, et que la question n° 17 ne

constitutifs d'escroquerie se trouvaient donc prescrits; qu'en l'absence de tout fait principal punissable, Jean-Claude X... ne pouvait être condamné pour complicité" ; Sur le second moyen de cassation

qu'en ce qui concerne les instructions reçues de celui-ci pour que le bilan au 30 juin 1995 présente les apparences de la régularité ; "alors que la complicité légale n'existe qu'autant qu'il y a un fait

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

; "alors qu'est entachée de complexité prohibée la question portant à la fois un fait principal et sur une circonstance aggravante ; que la question n 1 qui porte à la fois sur la culpabilité de

au 24 janvier 2018 à [Localité 4] [Localité 3] et [Localité 1] et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal », alors : « 1°/ que la complicité légale n'est caractérisée qu'autant qu'existe un fait

QU'IL QUALIFIE DELIT, QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT L'EXISTENCE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE CE FAIT SOIT PUNISSABLE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE

CONSTATER QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF COMPTABLE ET REPOND A CE TITRE DU MANQUANT CONSTATE DANS LA CAISSE AU MOMENT OU IL A DONNE SA DEMISSION; " ALORS D'UNE PART QUE LE MANQUANT ALLEGUE N'A FAIT

VALOIR LE DEMANDEUR AU POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT VISEES PAR LE PRESIDENT, LES FAITS REPROCHES DE COUPURE D'EAU SUR UN BRANCHEMENT RELIANT UNE CONDUITE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE AU RESEAU

dudit fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen " ; Vu lesdits articles ; Attendu que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait