Faits et procédure 1.

prévu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, les deux prévenus et le civilement responsable ont offert la preuve de la vérité des faits articulés dans la citation par le versement aux débats d'ordonnances

ministère public, portant sur des faits ayant été inclus dans une instruction diligentée à sa requête, mais non visés dans l'ordonnance de renvoi, est irrecevable ; qu'en affirmant que dans le cadre de

L'arrêt se bornant à faire état contre M.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 mars 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa citation directe, contre Jean-Paul Y..., des chefs de recel

dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Jean-Lilian, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1988 qui pour recel, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; Vu le mémoire

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2010) d'avoir confirmé l'ordonnance disant que la reproduction par l'hebdomadaire Le Point

relevés par l'ordonnance de renvoi rendue par la juridiction d'instruction ou par la citation qui les a saisies, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux

INTRODUCTIVE D'INSTANCE N'A PAS ARTICULE, QUALIFIE ET PRECISE CORRECTEMENT LE FAIT INCRIMINE, QU'ELLE N'A PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION FAUTE POUR LA PARTIE CIVILE D'AVOIR VERSE AU GREFFE LA CONSIGNATION

QUE NI LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, NI L'ORDONNANCE DE RENVOI, NI LA CITATION N'INDIQUAIENT AVEC PRECISION LES FAITS REPROCHES, QU'EN PARTICULIER, D'APRES L'ORDONNANCE, LES FAUX DONT LE PREVENU AURAIT

[Z] [R] renvoient à une ancienne, puisque c'est précisément l'un des objets de la présente instance de faire réintégrer à M.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1992, qui a prononcé la nullité des citations délivrées par celuici contre X...

vise des manquements à la déontologie par une activité parallèle de marchand de biens, et de gestion indirecte de sociétés commerciales ; que la citation vise des faits contraire à la probité, à l'honneur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par citation du 22 avril 2013 visant l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline

[K] et [B] pour répondre des mêmes faits sous la qualification de recel ; que le tribunal, après avoir dit recevable la constitution de partie civile de la société Brenntag et ordonné un supplément d&apos

, non visés par l'ordonnance de renvoi et totalement étrangers à ceux poursuivis, est de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction, selon l'article 6. 1, de la Convention européenne

QUE LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE PEUVENT STATUER LEGALEMENT SUR D'AUTRES FAITS QUE CEUX RELEVES PAR L'ORDONNANCE OU LA CITATION QUI LES A SAISIS ; QUE LA VIOLATION DE CE PRINCIPE ABSOLU, POSE PAR L'ARTICLE

; "aux motifs adoptés que la citation reproduit exactement la prévention retenue dans l'ordonnance de renvoi et précise la période durant laquelle les écritures concernant de fausses transactions entre

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.