remises par les restaurateurs, la cour d'appel qui, en l'état de contestations portant sur l'authenticité d'actes sous seing privé, n'a pas vérifié les écrits ainsi argués de faux, a violé les dispositions

Elie X... coupable de faux, usage de faux, contrefaçon de vidéogrammes et débit de vidéogrammes contrefaits ; "aux motifs que les autres délits poursuivis étaient établis à l'égard de l'ensemble des

K..., font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société MGA l'acte de donation du 19 septembre 2007, alors : « 1°/ que, dans le cadre de l'action paulienne de l'article 1167 du code civil en sa

de l'état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même

pour Jacquy Z... et pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacquy Z... coupable de faux et usage de faux

B... du Foyer de l'enfance de Saint-Brieuc où celui-ci avait été placé, emmenant le mineur dans des hôtels où le couple se présentait sous une fausse identité ; Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que toute faute est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur sans qu'il soit nécessaire de caractériser son intention frauduleuse ;

Louisa Y..., relaxée du chef d'escroquerie mais déclarée coupable de faux et d'usage de faux, et contre la société TECTRA, citée en qualité de civilement responsable de Louisa Y... ; Vu les mémoires

de violences commis sur la personne de Nicolas Y..., quartier maître de 2ème classe, dont Eric X..., second maître, a été déclaré coupable et déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ;

factures ; En cet état : A - Sur le pourvoi formé par Jean-Richard X... contre l'arrêt du 5 juillet 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration

dans la déclaration de recours, de l'organe représentant légalement la société Scandiaconsult, la cour d'appel, que ses seules énonciations n'autorisaient pas à déclarer le recours irrecevable en raison

d'appel du 23 mars 1993 vise uniquement sous l'appellation "fausses attestations" la décision de non-lieu des chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage

Jacques D... coupable du chef de complicité de faux et usage de faux et, en répression, l'a condamné sur l'action publique à une peine de 12 mois de prison avec sursis, et sur l'action civile, l'a condamné

; "alors que, dans leur mémoire, les parties civiles avaient fait valoir que, au cours de l'enquête préliminaire, dans sa déclaration, Philippe A...

doivent être effectués par voie électronique, les dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile imposant en outre la transmission des actes par voie électronique à peine d'irrecevabilité

à produire l'acte de cession et le registre du personnel ; qu'elle ajoutait que les seules déclarations de la société maxifood à l'inspection du travail, qui n'étaient corroborées par aucune enquête,

les registres de l'état civil consulaire et du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, des actes de naissance de Paul et Pierre Y..., nés le [...] à Whittier (Etats-Unis), en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [N] coupable d'escroquerie et, en cet état, a prononcé sur la peine et sur les intérêts civils, alors « que le seul fait de se dire faussement

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 25 septembre 1997, qui, pour escroquerie, les a condamnées chacune à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

, en reprochant à Marcel Z... de s'être faussement attribué la qualité de gérant de la SCI, un procès-verbal d'assemblée générale ordinaire du 30 septembre 1986 qui était faux en ce qu'il mentionnait comme