; que si l'un des conjoints dépasse les limites du mandat, il est permis au mandant de faire disparaître l'excès de pouvoir par la ratification ; qu'ainsi que la société civile immobilière l'a fait valoir

, les juges répressifs avaient l'obligation d'analyser concrètement leur contenu ; que le principe retenu par l'arrêt pour écarter la prescription, selon lequel l'absence de contrat écrit signifierait

l'acte de rupture, l'employeur a été informé de l'existence de ce mandat ; que la date de la notification est, à l'égard de l'employeur auquel elle est faite, celle de la réception de la lettre de prise

du prix, elles s'obligent à se conformer à l'opinion de ce tiers en vertu du mandat qu'elles lui ont donné; qu'en statuant comme ils l'ont fait, tout en constatant que M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné solidairement avec la société La Couleur de la vie à payer à M. de Y... diverses indemnités à la suite de la rupture de son contrat de travail,

la charge de la preuve ne justifiait ni de l'existence d'un tel mandat général écrit et signé, ni du fait, fût-il négatif, qu'il s'abstenait de donner des ordres notamment pour l'achat des titres Cerus

ces points sont donc inopérants ; qu'il importe peu également que le prévenu ait agi à titre personnel ou pour le compte d'une association au sein de laquelle il aurait agi bénévolement, le fait d'agir

Patrick X... diverses sommes au titre de son licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le cumul entre un mandat social et un contrat de travail n'est licite que lorsque les fonctions salariées

de contracter ne peut être retenu, de tels faits ne pouvant éventuellement constituer, le cas échéant, que des fautes contractuelles postérieures à la conclusion de leur accord ; que par ces seuls motifs

la résiliation du contrat conclu avec la SARL Y... et l'a condamnée à garantir cette société des conséquences dommageables de l'accident du 6 octobre 1992 ; "aux motifs qu'en l'espèce, l'UGN fait valoir

[T] avait fait part à M.

Y... de n'apporter "aucun élément démontrant à son égard l'exercice d'une autorité" lorsqu'il résultait de ses propres constatations qu'elle avait produit un contrat de travail en date du 30 décembre 2002

", il subsistait pour eux l'obligation essentielle de rendre compte à leur mandante, ce qu'ils n'ont jamais fait ; que, vu les opérations effectuées par les époux X... sur les comptes suisses de Mathilde

X... et Y... ont été absorbées par le mandat social", sans avoir procédé à une recherche de fait concrète sur l'organisation interne de l'entreprise considérée qui, antérieurement à la nomination des exposants

de transport à la compagnie Air Inter ; Philippe X... a contesté lors des débats les faits qui lui sont reprochés en soulevant n'avoir pas agi dans son intérêt personnel, qu'il n'était pas, en décembre

la société à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, pour harcèlement moral, pour discrimination en raison du mandat électif et pour violation du statut protecteur

, la société Omnicar s'engageait à "régler la T V.A. pour les véhicules neufs", sans qu'il soit fait aucune mention claire d'un contrat de location précédent la vente proprement dite ; qu'il est précisé

Faits et procédure 1.

, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, ce dont il résulte que

Com, du fait du transfert des contrats de clients de cette société à la société GSI implique que cette société a commis une faute constitutive de concurrence déloyale, en s'appropriant ces clients ; que