est de nouveau encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 mai 2003, et, pour qu'il soit à nouveau

X... n'avait pas pu prendre ou recevoir un intérêt en signant cet arrêté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2°) alors que lorsque des procès-verbaux

irrecevable son action contre la société, alors, selon le moyen, "1 ) que la fin de non-recevoir, tirée du défaut d'autorisation du syndic ne profite qu'à ceux des défendeurs qui l'ont soulevée ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

la Cour la régularité de la saisine du juge d'instruction ; qu'il en résulte que l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi présentée par les époux X... devant la Cour, fondée sur un défaut de saisine

et le sien ; que ce moyen qui nécessitait un examen et un débat au fond ne constituait pas une fin de non-recevoir pour avoir décidé que l'exposant avait soulevé une fin de non-recevoir susceptible d'être

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

le transfert du nom de domaine "lekiosque.fr", sans constater l'existence d'un risque de confusion entre ce nom de domaine et les marques de la société Toutabo, la cour d'appel a violé l'article L. 713

l'ordonnance de non-lieu partiel et ordonné également le renvoi de Mustafa X... devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation et détention de marchandises contrefaisant la marque Cartier ;

d'appel a retenu des faits non visés dans la demande d'extradition et a violé les textes susvisés ; " et alors, enfin, que la demande d'extradition ayant été fondée sur les mêmes faits devant les autorités

d'appel a ainsi violé l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et à supposer que le juge ait le pouvoir de soulever d'office une fin de non-recevoir, il ne peut le

K..., a repris l'instance ; que, devant la cour d'appel de renvoi, M.

Elisabeth, 1 - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mai 2001, qui a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 - contre

la nouvelle saisine ; que, dès lors, la cour d'appel devait annuler le réquisitoire supplétif, ainsi que la procédure subséquente ; "alors, d'autre part, qu'un réquisitoire aux fins d'informer ne

été, au cours de l'instruction, entendus sur d'autres faits ; que ce principe ne reçoit exception que si les prévenus acceptent, devant la juridiction de jugement, le débat sur des faits non compris dans

V..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 décembre 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Hautes-Alpes sous l'accusation de vol avec

X..., que cette exception, si elle a été relevée dans les mêmes conclusions qu'une fin de non-recevoir, a été invoquée après cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 74 du nouveau Code de procédure

était demandé, si celui-ci avait été mis en mesure de contester effectivement et utilement devant cette commission les faits qui lui étaient imputés, la cour d'appel a entériné une violation manifeste

la justice, enfin, la personne mise en examen ne peut être renvoyée devant la juridiction de jugement qu'après avoir bénéficié d'un débat contradictoire devant la chambre de l'instruction ; D'où il suit

, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué n'expose, ni ne présume la substance d'aucun des trois témoignages à décharge devant la cour d'appel, ni des attestations écrites produites