, dont il résultait que [Y] [S] avait employé les fonds de ses mandants du jour où il avait, à leur insu, accaparé des fonds qui devaient leur revenir, et a violé l'article 1996 du code civil. » Réponse

dans un ensemble, ce que les juges du fond sont tenus de rechercher ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a décidé que la marque Sarthenet n'avait pas été victime d'une contrefaçon, sans rechercher si

(les consorts C...) font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 22 octobre 1990) de les avoir déboutés de leur action tendant à faire annuler l'acte par lequel M.

Y... ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de leur enjoindre de laisser libre accès et de respecter les obligations liées à la servitude de passage grevant leur fonds au profit de celui

James X..., 2 / la fondation Azazel Institute Inc, dont le siège est 101, Federal street Hutchins, Boston (Etats-Unis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier

Irénée Y..., exploitant une propriété agricole dont il avait hérité de son père, la Caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Savoie l'a assigné, sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, en

ne peut intervenir à l'expertise sans que l'ordonnance juridictionnelle le désignant ait été contradictoirement rendue à l'égard des parties à l'expertise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond

grief au jugement d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté en son principe le bien-fondé de la demande d'avancement, ne pouvait, en violation de

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation

, des plafonds de garanties de la police n° 114.247.742, puis de la police n° 112.788.909 et enfin de la police n° 120.137.363, sans préciser sur quel fondement elle appuyait ainsi sa décision, la cour

, des plafonds de garanties de la police n° 114.247.742, puis de la police n° 112.788.909 et enfin de la police n°120.137.363, sans préciser sur quel fondement elle appuyait ainsi sa décision, la cour

du taux effectif global et l'existence de clauses abusives, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation et en paiement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8. M. et Mme C... font grief à l'arrêt de fixer à 9 110 euros l'indemnité due par M.

fonds dominant de la pleine propriété du fonds servant éteint la servitude sur ce fonds ; qu'en cas de division du fonds servant, l'extinction de la servitude vaut pour chacune des parcelles réunies au

grief à l'arrêt de déclarer leur action fondée sur la garantie décennale des constructeurs prescrite pour l'ensemble des désordres allégués, à l'exclusion de ceux affectant le système d'assainissement

[Cadastre 3], issue de la parcelle [Cadastre 12], propriété de Mme [W] ; qu'en se fondant pour rejeter la revendication par les époux [G] d'un passage sur le fonds [W] propriétaire du fonds servant n°

Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le caractère volontaire de l'enclave interdit au propriétaire du fonds enclavé de prétendre au bénéfice d'une servitude

leur demande tendant à faire constater l'inexistence, comme non fondée en droit, d'une servitude de passage sur leur fonds au profit du fonds des époux A..., venant aux droits de M.