___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 Mme [R] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé

vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé

d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été préalablement saisi d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L.

le président du tribunal de grande instance en la forme des référés dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du CHSCT à peine de forclusion ; que ce délai n'est pas prorogeable dès lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unibéton, société anonyme, dont le siège est Les Technodes,

Dominique X..., devant le tribunal correctionnel de Paris, à l'audience du 1er février 2012 pour des faits de violences aggravées commis en 2008 et 2009 ; qu'à cette date, le tribunal a fixé la consignation

, CONTRE : - la SCI La Bellecordière, en cassation de deux jugments rendus les 7 mai 1992 et 18 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Lyon (chambre des saisies immobilières), La demanderesse

- la SCI du ..., en cassation de deux jugments rendus les 7 mai 1992 et 18 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Lyon (chambre des saisies immobilières), La demanderesse au pourvoi n°

- la SCI du ..., en cassation de deux jugements rendus les 7 mai 1992 et 18 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Lyon (chambre des saisies immobilières), La demanderesse au pourvoi n°

X... ayant été autorisé par la suite à pratiquer une autre saisie aux mêmes fins, un tribunal de première instance a validé les nouvelles saisies-arrêts ; que M.

[F] par voie de requête présentée au président du tribunal de grande instance alors que le bureau de jugement étant saisi, ni le bureau de conciliation ni le juge des référés prud'homal n'étaient

correctionnel de Fort-de-France du 8 novembre 2000, dit que la peine prononcée à l'encontre d'Yves X...

au secrétariat greffe du tribunal de grande instance avait précédé de quelques minutes le placement de l'affaire au greffe des référés de ce tribunal et que la saisine au fond n'avait pas à précéder la

dans les formes et délais de l'article 36 du décret du 28 février 1852, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en disant n'y avoir lieu à déférer à la réquisition

Catherine, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

de grande instance ; que le 3 février 1993, le tribunal d'instance a sursis à statuer, et que la société a assigné le receveur des Douanes le 3 mars 1993 devant le tribunal de grande instance ; Attendu

des saisies ainsi pratiquées et que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie si ladite saisie est déclarée nulle ; que la Cour de cassation, par arrêt du 21 janvier 2010

de recours amiable pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, ce qu'elle avait fait, n'avait plus la possibilité de saisir à nouveau la commission de recours amiable qui avait déjà rendu

Le 18 avril 2017, la salariée a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour obtenir l'annulation de la décision du 20 février 2017 de la Direccte ayant validé l'accord collectif majoritaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du Bois Verdot, société civile immobilière