en l'audience publique du 22 octobre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

aux débats et au délibéré : M.

et qu'il avait aussitôt prévenu son cocontractant qu'il les refusait, les constatations de l'arrêt relatives à la présence de ces mêmes déchets sur les sites exploités par l'exposant ne pouvaient, en

la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au non versement aux débats du relevé d'identité bancaire du compte, a constaté qu'en tout état de cause M.

forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au

judiciaire dont s'agit a été ouverte sur une demande postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 ; qu'au cas présent, en refusant l'application de cette garantie à la présente procédure

au préjudice d'une Sarl, étant précisé que cette requalification éventuelle a été, au cours des débats devant la cour, soumise aux parties qui ont ainsi été en mesure de présenter leurs arguments sur

"vendeur" pour l'année 1995 ; il verse aussi aux débats une attestation du mandataire liquidateur de la société prouvant que Maurice L... a fait l'objet d'un licenciement économique début 1996 à la suite

réquisitions ; qu'en revanche, un défaut de signature ne pourrait être suppléé par un cachet, même portant le nom de ce magistrat ; que la désignation du juge d'instruction par le président du tribunal

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 441 F-D Pourvoi n° X 19-25.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

de suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, ont justifié leur décision ; Que dès lors, le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE

ou nom des emprunteurs, soit à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme au débit du compte en euros de l'emprunteur », l'arrêt, pour annuler les contrats de prêt sous prétexte qu'ils auraient

les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

; REJETTE les pourvois ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

des fonctionnaires qui ont ouvert les plis destinés à Bedirham Demirtepe, s'est contredite; que l'arrêt attaqué, dès lors, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale

VIGNEAU, président Arrêt n° 212 F-D Pourvoi n° Q 23-10.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en