; querelle du 19 septembre 1992 liée aux fallacieuses promesses de l'avocat ; - "refus de Philippe X... d'exhiber l'acte administratif autorisant la fermeture tardive de la discothèque ; - "fourniture

C... est le dirigeant de la société de droit des Îles Vierges Britanniques Comium Services qui a passé avec la société de droit chinois Huawei technologies ("Huawei") deux contrats de fourniture d'équipement

dans les ateliers de la société Saginaw, la présence de Jérôme Z..., Ahmed Y..., Yves Rey et Roberto E..., salariés de la société GBI ; que ces personnes sont chargées, sous la surveillance de Lionel Laine

connaissance de cause leur décision d'y prendre part, le cabinet d'audit qui avait été consulté pour leur compte n'était pas tenu envers eux d'une obligation accessoire de conseil dont l'étendue serait laissée

T... du chef d'exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement et pour le délit de fourniture d'informations inexactes à l'administration et pour les faits de

[B], par le biais de son service relation clientèle ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que la Caisse fédérale aurait fautivement laissé croire à M.

La notion de services implique que la partie qui les fournit effectue une activité déterminée en contrepartie d'une rémunération.

la victime de l'infraction ; qu'en statuant comme elle a fait motifs pris de l'absence de preuve de la connaissance attribuée à la société Nord-Est distribution de l'existence de la convention de fourniture

Pech Redon se déplaçait chaque semaine à la ferme de Saint Salvy pour assurer les contrôles et s'entretenait essentiellement avec Jacques Y..., que les gaveurs n'avaient aucun contact personnel avec ladite

pas, au Conseil, un décompte exact jour par jour des heures réalisées ; qu'il est vrai que l'entreprise ne fournit pas non plus de décompte exact des heures réalisés par Monsieur X... par la fourniture

factures de la société Héraudet, était nulle en ce qu'elle limitait le droit à paiement du sous-traitant délégataire à des sommes inférieures au montant des travaux qu'il a exécutés ; qu'en se fondant sur ladite

PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE DONT ILS ETAIENT RESPECTIVEMENT GERANTS DE DROIT ET DE FAIT SE TROUVANT DANS UNE SITUATION DEFICITAIRE, IL ETAIT ETABLI QU'EN VUE DE COMBLER CE DEFICIT EN TRANSFERANT A LADITE

qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire, ou qui fournit

l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Enedis, alors « que les contrats de droit privé conclus par des pouvoirs adjudicataires ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures

société Holdham "est à la tête d'un groupe qui est un des leaders de la papeterie scolaire vendue notamment en grandes surfaces, dont les commerciaux sont nécessairement présents dans les rayons 'fournitures

que la société Etablissements Jean Graniou (la société Jean Graniou) a conclu un marché de travaux pour la construction d'un spa à Tourrettes (Var) et a sous-traité le lot "travaux électriques et fourniture

PLANQUE, ASSOCIE COOPERATEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE LE VEAU DE GASCOGNE, ACHETAIT A CETTE COOPERATIVE DES VEAUX NOURRISSONS QU'IL DEVAIT ENGRAISSER AVEC DES ALIMENTS QUE CELLE-CI LUI FOURNISSAIT, LADITE

corroborées par des éléments matériels, tels que l'achat par Jean-François Z... de plats préparés pour le repas pris en fin de matinée dans ces lieux par les auteurs des faits ; "alors que la fourniture