société routière Colas de la société grands Travaux de l'Est, des décisions tendant à modifier les taux de cotisations d'accident du travail notifiés à ces deux sociétés en août 1980, le contrat de fusion

participant à l'opération soient passibles de l'impôt sur les sociétés, l'administration des impôts, qui a constaté que tel n'était pas le cas, a notifié un redressement à la société ; que celle-ci a fait

que le processus de rupture a débuté en novembre, la société Infodette ne donnant aucune explication sur le fait que dans ce délai les formalités de fusion aient continué et progressé ; Pour autant, si

, ni de faire la moyenne des résultats obtenus dans ces établissements fusionnés, ce qui donnerait un résultat inexact à défaut d'un collège identique, force est toutefois de constater que mathématiquement

ensuite par le conseil d'administration de la SMM, cette fusion est devenue définitive après son approbation par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine le 22 juillet 1998 ; que MM.

sociales dans la SCI Tous vents, laquelle donnait à bail ses locaux à la SARL Clinique Tous vents ; que, la veille de la date de cette cession, le 22 septembre 1993, la société Clinique Tous vents a fait

en se faisant subroger dans ses droits ; qu'elle a demandé devant la cour d'appel la condamnation des autres sociétés au paiement de leurs parts ; Attendu que la société des établissements Jaeger fait

contractuelle de respecter les règles de sécurité applicables à l'emploi du salarié victime de l'accident, dit qu'elle devait garantir la société Adia France, à hauteur du dommage causé à celle-ci du fait

des sous-comptes et la disparition des fonds mandants, mais a réparé le préjudice en lien direct avec la perte de chance imputée à faute à la banque ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait

Y... s'étant désisté de l'action en annulation qu'il avait engagée à l'encontre de cette fusion, ce dernier n'est plus recevable à poursuivre l'annulation de la société X... puisque, de toute façon, la

l'objet d'une fusion-absorption avec une autre filiale du groupe et après l'organisation de deux réunions tendant à la mise en place d'un protocole préélectoral, en considération du fait que le mandat

dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le fait que la faute ne soit pas grave n'est pas, à lui seul, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, dès

Faits et procédure 1.

, à la société Canal Plus France, laquelle, ayant fait le choix de remplacer certaines chaînes éditées par la société TPS avant la fusion, se devait d'en assumer les conséquences dans les rapports avec

Faits et procédure 3.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 juin 2000), qu'à la suite de la fusion-absorption

Lavillauroy (la société Lavillauroy), concessionnaire de la société Volkswagen, a conclu un contrat intitulé "contrat d'agent revendeur" avec la société Garage Loustaunau Jean-Marie ; qu'à la suite de la fusion

salariées, devenues, respectivement, chef du service études et recherches et directeur des relations extérieures, ont été licenciées pour motif économique le 6 octobre 1989 ; que la société Ecom a fusionné

délivrer à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a ensuite assignée devant le juge de l'exécution ; que la SCI a fait valoir que le projet de fusion de la société Sodega par la