AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A RESPONSABILITE LIMITEE SOFUS ELTVEDT, MAIS TARDIVEMENT SIGNIFIE A CELUI-CI, ET PRONONCANT LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE, N'ETAIT NON AVENU QU'A L'EGARD DE CE SEUL DEFENDEUR ET QUE LA DISSOLUTION ETAIT

Pierre X... au sein de la société à responsabilité limitée Etablissements X...

A..., associé et gérant des sociétés à responsabilité limitée Safran et Claude de Y..., a cédé, le 2 octobre 1984, un certain nombre de parts qu'il détenait dans ces deux sociétés à M.

de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu

223-22 et R. 223-32 du Code de commerce ; qu'il ressort de la lettre et de l'économie de ces dispositions que les gérants d'une société à responsabilité limitée sont responsables individuellement ou solidairement

(Bas-Rhin), 3 ) de la société Sodecoup, société coopérative artisanale, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...

de la société Fair Play (la société), et les deux autres associés, MM.

P Z... ", QUI FAISAIT PARTIE DES BIENS SOUMIS A LEUR ADMINISTRATION, A HOMBROUCK, LEQUEL DONNA A BAIL PARTIE DES LOCAUX A X..., GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE " LES APPLICATIONS

compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral

LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL LE JOUR DE SON ACCIDENT MORTEL QUE D'AVOIR CONSIDERE QU'UN ASSOCIE PROPRIETAIRE DE 92 % DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVAIT ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE

australe d'animation touristique casino télé-bingo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M.

A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPOTS FROMAGERS DE L'AUNIS, CONTRE GUIMARON, GERANT, ET DAME X..., ASSOCIEE, GERANTE DE FAIT DE LA SOCIETE, POUR LEUR FAIRE SUPPORTER LA CHARGE D'UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL

DIFFOTEL, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS EXISTE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE EUX MAIS SEULEMENT DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE CETTE SOCIETE ET UNE SOCIETE PREMICES, DONT BESLAY ETAIT LE GERANT, DANS LA

COUPABLE D'AVOIR, EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE " TOLERINOX ", SARL, OMIS DE VERSER LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1964, ANTERIEUREMENT A LA MISE

Pierre et Marcel X..., le premier en tant que gérant de la société à responsabilité limitée Saintonge Bâtiment, en liquidation des biens, le second comme dirigeant de fait de celle-ci, à payer au syndic

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme METRAPLAN, dont le siège social est à Claix (Isère), agissant poursuites et diligences de

Jean X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Arceaux 49, société à responsabilité

personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la taxe professionnelle en tant que commerçant, les gérants de sociétés à responsabilité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, ASSOCIE A EGALITE ET GERANT UNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " DANIEL X... ", DESQUAY A ETE AFFILIE A CE TITRE, AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES