CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2000), que suivant acte notarié du 23 février 1987, la Caisse régionale de Crédit

des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 ; II.- Les sociétés de financement ( ) personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur

des pièces se rapportant à la saisie, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ; Attendu que, pour refuser au demandeur l'accès à l'ensemble des pièces établies au cours de l'enquête

extrinsèque souscrite auprès de la société Garantie Financière de Construction ayant elle-même comme garant les assurances du Crédit Namur, permettant d'obtenir au profit des maîtres d'ouvrage la garantie

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 juillet 2018), suivant acte authentique du 21 décembre 2010, la société Crédit immobilier France Nord, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France

la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce des factures, au préjudice du Crédit Agricole des Vosges, du Crédit Agricole de l'Est à Nancy et de la Banque du Crédit

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 2004), que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la caisse régionale de crédit

X... et Mme Y... ont exploité ensemble d'août 1989 à février 1990 un fonds de commerce de café acquis par Mme Y... qui a souscrit un emprunt auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des

l'ordonnance du magistrat instructeur déclarant qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre René A... et Jean-Michel Z... du chef du délit d'abus de confiance; "aux motifs que l'information a permis d'établir

Les 2 mai et 31 juillet 2009, la banque a consenti aux époux [U] deux prêts relais respectivement de 273 000 euros et 400 000 euros dans l'attente de la vente d'un bien et en garantie desquels, ils ont

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, et l'avis de M.

mutuel et pour le solde soit 19 587,66 ¿ à la créance des époux [O] qui leur sera directement versé, et à payer au Crédit mutuel la somme de 3 000 ¿ au titre de son préjudice, ainsi qu'à garantir le paiement

de crédit sont des personnes morales qui effectuent, à titre de profession habituelle, des opérations de banque ; que constituent notamment des opérations de banque, la réception de fonds du public et

GG..., préposé de la banque en charge du dossier, avait, dans une note de présentation au comité de crédit, établie conjointement avec un autre cadre de la banque, M.

Elle a énoncé que, pour considérer le contrat comme un service financier au titre des « services ayant trait au crédit », il y a lieu d'examiner s'il est assimilable à un crédit.

de ses salaires correspondant à la période d'activité intervenue en 1997 ; qu'ainsi, toujours selon lui, les salaires de 9 000 francs brut qui lui étaient dus par la société y ont été crédités en sorte

l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'avoir détourné des objets donnés en gage; "aux motifs que "le contrat de prêt identifie très précisément les machines litigieuses; qu'il n'est pas établi

et Le Crédit lyonnais, et l'avis de M.

de crédit ne portent pas sur du matériel présent dans les locaux de la société ETS, tel que décrit par l'inventaire de M.

contribuaient à la valorisation du bien ; que le choix du crédit-locataire, les capacités financières de ce dernier, ses possibilités de payer les loyers et les garanties dont il disposait, ainsi que