de compensation, la réglementation de l'article L. 631-7-1 est apte à garantir l'adéquation du régime d'autorisation aux circonstances spécifiques de chacune des communes concernées, dont les autorités

pas aux préoccupations de ce contrat, à savoir garantir le transfert à la société Accor, mais visait en réalité d'autres objectifs ou excédait celui-ci ; qu'en statuant ainsi, cependant que

; "alors qu'en ne recherchant pas, comme elle en était requise, si la SAEN avait conservé qualité pour solliciter des dommages-intérêts auprès des prévenus, en l'état du rejet définitif de sa créance

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte authentique du 28 décembre 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne

Delta Bike (le franchiseur) pour l'exploitation d'un magasin d'accessoires ; que l'article 1er de ce contrat stipulait : « afin de garantir au franchisé en termes de clientèle une zone d'attractivité

de passif à la seule solidarité, d'autre part, qu'il ressortait de l'accord du 3 juin 2005 que la garantie de passif obligeait chaque cédant au titre des parts qu'il cédait et qu'il s'en déduisait la

, pour progresser dans la manifestation de la vérité ; d'autre part, les demandes, requêtes et recours exercées par Imad X... ont nécessairement eu pour conséquence d'allonger la durée de la procédure

X... et A..., auprès de la compagnie Unat, devenue Aig Europe, de travaux immobiliers destinés à l'implantation de pressoirs et de leur installation, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Garett Ingénierie

, frais et accessoires ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article 2432 (anciennement 2151) du code civil était applicable en Alsace-Moselle et que la garantie hypothécaire dont bénéficiait la caisse

de 600 000 francs couvrant le paiement en principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires (cf acte sous seing privé du 4 mai 2000, pièce 10 de la banque), le cautionnement solidaire à la garantie

concours consentis par le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à la société JD AUTO dont il n'aurait pas garanti le remboursement, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART

Y... et pour garantir à celui-ci une indemnisation au titre de la garantie d'actif et de passif convenue, ils se sont engagés à souscrire une contre-garantie sous forme de « caution bancaire à première

Les sociétés Suez et Samra font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Bolloré à la somme globale de 69 600 euros avec intérêts au taux légal au titre de l'indemnisation de leur préjudice

facture pro forma sur laquelle avait été versé 10 % à la commande, garantissant ainsi le paiement des neuf cuves précisément identifiées ; qu'en déduisant de cet engagement l'existence d'une garantie

en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu'il estime plus favorable à ses propres intérêts

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'ORPHANIDES, CESSIONNAIRE DE DEUX CREANCES GARANTIES PAR DES HYPOTHEQUES

matériels (et immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis) subis par les avoisinants à l'occasion de la réalisation d'ouvrages par l'assuré ; que les autres garanties non obligatoires souscrites

et accessoires » sans préciser ce que seraient les accessoires et sans détailler le calcul des intérêts ; mais que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que le commandement était conforme aux

un terrain communal ; que, pour la réalisation de ces ouvrages, qui devaient revenir à la commune à l'expiration du contrat, la société " Arts et Glace " a emprunté la somme de 18 millions de francs auprès

le paiement de la créance, qui est un accessoire du cautionnement, lui-même garantie accessoire de la créance détenue contre le débiteur principal ; qu'ayant relevé que le FCT justifiait venir aux