Les emprunteurs étant défaillants, la banque a constaté la déchéance du terme et les a assignés en paiement.

que la société La Nouvelle sirolaise de construction s'est pourvue en cassation le 1er février 2012 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d'opposition signifié le 7 février 2012 à la partie défaillante

dans le paiement des échéances du prêt et tant la SCI que [X] [Q] ne démontrent pas avoir subi un quelconque préjudice du fait que [N] [H], associé caution, n'avait pas souscrit d'assurance

Aurélien X... est propriétaire à hauteur de 80 % ; qu'une saisie immobilière est une mesure conservatoire provisoire destinée à garantir ultérieurement l'exécution d'une peine complémentaire de confiscation

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 FEVRIER 1973), LE CHALUTIER LA PASTOURELLE, SE TROUVANT EN MER, SUBIT EN MAI ET JUIN 1969 DES PANNES

les articles 13 et 16 A du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, ensemble les articles 4, 5 et 11 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu que les obligations du notaire qui ne tendent qu'à assurer

l'établissement, - Conduite déficiente de la relation avec les prestataires extérieurs, - Animation déficiente de l'équipe, - Gestion déficiente des consignes pharmaceutiques sensibles, - Relation client

dans son obligation de moyens pour assurer la sécurité des clients, à l'origine exclusive de la situation d'enfermement à l'extérieur d'L...

que le produit qu'il commercialise présente toutes les garanties d'obtenir le but fixé de défiscalisation pour lesquelles il s'est engagé ; que pour cela et dans le cas qui nous occupe, il doit s'assurer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2010), que la société Sigma industrie (Sigma), assurée auprès

A... et son épouse refusaient de libérer le dépôt de garantie, ces derniers ont assigné M.

de garantie de 17.709,58 ?

de chantier débuté en 2007, que de la perte d'un client important ; Attendu que M.

[T] a rempli ces formulaires, visés par le service paye et produits aux débats ; ne révèle pas un manquement de l'employeur l'abstention de M.

V... a assigné en résolution du contrat pour vice caché et en paiement de dommages-intérêts la société Xambili, laquelle a appelé en garantie la société [...].

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'avoir tenté, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires garantissant

La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ que, aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

Ce mail faisait suite à plusieurs échanges oraux dans lesquels notre client demandait déjà comment nous comptions assurer cette continuité de service, vitale en matière de trésorerie pour celle filiale

Y..., garanti par le cautionnement solidaire de Mme Z... ; que M.