moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, L. 626-16 du Code de commerce, 1315 et 1351 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi l'opération reprochée constituait une faute de gestion et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437, 437-3, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de Convention européenne des droits de l'homme, des articles 105 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

à [Adresse 3] ; que par ordonnance du 7 novembre 2013, un juge de l'exécution a autorisé le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] à prendre une inscription d'hypothèque

de rechercher si la société Pierrefitte avait subi un grief inhérent au fait de n'avoir pu organiser sa défense, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16 et

et d'ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire effectuée à la requête du trésor public sur les immeubles de M.

Y... a fait donation entre vifs à Mme Z..., de l'usufruit pour une durée de vingt ans d'un immeuble sis à Bourg-de-Saint-Claude, lequel était grevé d'une inscription d'hypothèque légale prise au profit

Aux motifs que le Trésor Public, qui avait fait appel du jugement, s'en était désisté ; que Monsieur Y...

PUBLIC NE PORTE PLUS, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE, SUR LES AMENDES ENCOURUES QUI SONT ABANDONNEES, NE SONT PAS APPLICABLES A L'HYPOTHEQUE LEGALE QU'UN RECEVEUR DES FINANCES AVAIT FAIT

PUBLIC NE PORTE PLUS, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE, SUR LES AMENDES ENCOURUES QUI SONT ABANDONNEES, NE SONT PAS APPLICABLES A L'HYPOTHEQUE LEGALE QU'UN RECEVEUR DES FINANCES AVAIT FAIT

PUBLIC NE PORTE PLUS, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE, SUR LES AMENDES ENCOURUES QUI SONT ABANDONNEES, NE SONT PAS APPLICABLES A L'HYPOTHEQUE LEGALE QU'UN RECEVEUR DES FINANCES AVAIT FAIT

bien supérieure à leur investissement de telle sorte qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'aucun préjudice et qu'ils ne justifiaient donc pas d'avoir consenti une concession, a privé sa décision de base légale

cassation, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal, L. 626-2 du Code de commerce, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

depuis 1993 pour un montant s'élevant au moment de la donation à la somme de 124 648, 35 euros et dont il compliquait ainsi les tentatives d'exécution forcée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

a un intérêt à agir, la créance du Trésor étant en péril du fait de l'insolvabilité de M.

légale contre les débiteurs sur un immeuble ayant fait l'objet de la donation ; que le conservateur des hypothèques a rejeté la formalité ; Attendu que pour dire que le conservateur des hypothèques

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale