pénal, 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause lorsque le tribunal pour enfants a fait application

code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, qu'il résulte de l'article 131-21 du code pénal que, la confiscation étant une peine, elle ne peut être décidée qu'à l'encontre

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

l'homme et des libertés fondamentales, 57, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que constitue le « domicile » d'une personne pour l'application de l'article 57 du code de procédure pénale,

[I] faisait notamment valoir, à l'appui de l'invocation du motif de refus d'exécution prévu par l'article 695-24, 4° du code de procédure pénale, que « les éléments de l'enquête suggèrent que la seule

à la disposition de la défense, comme le reste du dossier de la procédure, en vertu de l'article 114 du Code de procédure pénale, dans les quatre jours précédant l'interrogatoire au cours duquel cette

du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 33.

2 du code de procédure pénale : 12.

du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

[I] [W] 6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[I], en ses seules dispositions pénales et par le ministère public, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions des articles 509 du code de procédure pénale, ensemble l'article 513,

I... à verser à la société PYRES la somme de 3446 euros en réparation de son préjudice et 7099, 20 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à M.

européenne des droits de l'homme, préliminaire au code de procédure pénale et du principe ne bis in idem. 6.

pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit de violences volontaires est constitué par un acte volontaire de violence ; qu'en déclarant Mme [I] coupable

de procédure pénale.

( ) destinés à lui nuire [à son collègue] », et pour écarter les éléments tirés de la procédure pénale, la cour d'appel a derechef violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1,

, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

de procédure pénale en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

5 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la poursuite d'infractions politiques ; qu'en s'estimant valablement saisis sur le fondement des articles 395 et suivants du code de procédure pénale

l'article 375-2 du code de procédure pénale. » 9.