du lotissement. 2.

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10279 F Pourvoi n° R 16-16.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[P] est propriétaire de deux lots faisant partie d'un immeuble régi par un règlement de copropriété établi le 11 octobre 1956 et modifié par acte du 22 décembre 1999 ayant procédé à la création de quatre

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1989), que M.

îlots GHIJ constituent chacun un ensemble unique et indivisible comprenant une partie aménageable et des espaces communs ; que le cahier des charges, pour sa part fait référence aux seuls lots de la zone

à l'édification d'un mur interdisant de bénéficier de vue et d'ensoleillement à partir des fenêtres d'une chambre et de la salle de bains de son immeuble ; Attendu que M.

dix ans lors de la conclusion de l'acte de vente, ce dont il s'évinçait que le lotissement était caduc et que le terrain objet de la vente ne constituait plus un lot de lotissement, la cour d'appel a

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'implantation de l'immeuble est non-conforme au permis de construire, au règlement du lotissement et au

A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et dit que la cession du fonds à Mlle Z... lui était opposable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acquéreur de l'immeuble dans lequel un fonds

, notamment celles relatives au 8e alinéa de l'article 7 qui prohibent toute construction d'un premier étage et, retenu d'autre part, que la plus grande partie de la terrasse telle qu'elle résultait de

dans l'année du trouble (postérieur au 30 mai 2011) et, d'autre part, bénéficiant d'une possession qui était jusque-là paisible depuis l'acquisition de l'immeuble par Madame Z..., et à tout le moins depuis

régissant les rapports entre co-lotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes ; qu'il en résulte que les règles d'urbanisme même contenues dans le

, d'une propriété formant le lot n° 4 d'un lotissement, a assigné ses occupants, M. et Mme X..., en expulsion ; que ceux-ci se sont prévalus de leur qualité de propriétaires de l'immeuble ; Attendu que

dépendant de la deuxième zone du lotissement et vendu aux époux J... une partie du dit lot, en violation des articles 10 du cahier des charges du lotissement prohibant la division des lots et 24 de ce

STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, PRONONCEE LE 16 JUIN 1966, D'UN ARRET DU 18 MARS 1964, D'AVOIR REFUSE DE RECONSIDERER LA SANCTION INFLIGEE A MERCOURT POUR VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT

Z..., notaire, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation dans un lotissement ; que ces derniers ont fait donation à leur fille, Mme Evelyne Y..., de la nue-propriété de cette maison

, l'éclairage des parties communes, les frais d'entretien de toutes les parties communes de l'immeuble.

selon un cahier des charges qui a été approuvé par arrêté préfectoral du 23 juillet 1949 ; que la société Villa Beaurivage a obtenu, le 21 juin 1990, le permis de construire, sur le lot n° 135, un immeuble

E... faisant partie de l'ASL du syndicat des propriétaires du Parc de Chatou, les acquéreurs de son lot font automatiquement partie de l'ASL en application des dispositions de la loi du 21 juin 1865, et