de mise en oeuvre tant en termes de masse à répartir qu'en termes de rémunérations individuelles; que, de plus, il convient de rappeler que le salarié intérimaire bénéficie, dans la société de travail

à la conduite à condition qu'il n'ait ni à porter de charges ni à effectuer de manoeuvre de débâchage; que la société, estimant son reclassement impossible, l'a licencié le 10 octobre 1990; que le salarié

Y... avait bénéficié d'un arrêt de travail seulement après sa période d'essai, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-32-1 et suivants du Code du travail; deuxièmement, qu'il

, "bénéficie des vacances scolaires" -ce qui contredit le jugement prud'homal et sa confirmation en appel selon lesquels les petites vacances scolaires ne doivent pas être assimilées à des périodes de

si le salarié avait travaillé un mois complet à temps plein ; que lorsqu'un enseignant exerce, en plus de son métier, la fonction de directeur d'établissement, il bénéficie d'une décharge de temps afin

trois moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 3 septembre 1979 en qualité d'ouvrière par la société Thomson dans son établissement d'Aix-en-Provence, est devenue la salariée

Bordeaux, 30 juin 2003), que Mme X... a été embauchée par la société Espace coiffure, le 3 avril 1990, en qualité de coiffeuse ; qu'estimant, notamment, avoir été victime d'un harcèlement moral, la salariée

Déclarée inapte à son poste le 20 octobre 2009, la salariée a été victime d'un accident de trajet, puis reconnue travailleuse handicapée à compter du 1er septembre 2012.

, il ne les exclut pas du régime protecteur de l'article L. 2511-1 du code du travail ; qu'en retenant qu'en l'absence de préavis de grève déposé, le salarié ne pouvait bénéficier de la protection due

avoir refusé une réorganisation de l'entreprise consistant à dissocier, avec deux directeurs différents, les activités pharmaceutiques et cosmétologiques ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

du salarié ni justification des dépenses engagées, ni justification de l'impossibilité de regagner chaque jour sa résidence par tout autre moyen que les transports en commun, ni la démonstration qu'il

de reclasser un salarié en produisant un extrait papier du registre unique du personnel tenu sur support informatique, dès lors que ce document comporte la date d'entrée et de sortie des salariés qui

Fédération française de tennis a confié à la société SACIP dont le gérant était Hubert X..., l'organisation des transports des participants au tournoi de Roland Garros ; que la société SACIP, dans l'impossibilité

et son lieu de travail ; que le contrat ayant été transféré à la société Anjou hygiène services, qui avait repris le 1er avril 2001, le chantier du Crédit mutuel d'Anjou auquel il était affecté, le salarié

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., salariée de la société Gignoux et Lemaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 mars 1988) d'avoir décidé que son licenciement

. 412-8, 8° et L. 413-12, 2° du code de la sécurité sociale énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 modifie le droit existant en ouvrant aux marins le bénéfice

; que si le droit du salarié de participer aux résultats de l'entreprise prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant

de délégation en tant que déléguée syndicale, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société des Galeries Lafayette faisant valoir que l'effectif de l'entreprise étant inférieur à 500 salariés

premiers dans leur rédaction applicable au litige et tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été salarié

démontrée au regard des explications et des pièces fournies ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le salarié