[M] a assigné l'assureur à fin d'indemnisation de ses préjudices.

de travail avant le terme du détachement a nécessairement fait perdre à la salariée des chances de complément retraite ; Que ce préjudice a été équitablement indemnisé par les premiers juges ; que le

due à Jean-Michel Y... au titre du préjudice soumis à recours à la somme de 1 369 532, 90 francs ; " aux motifs que " b) sur l'indemnisation de l'incapacité totale de travail et de l'incapacité permanente

propriétaires victimes, à l'exception de la société civile immobilière les Galmouches, devront donc être indemnisés sur la base de la valeur à neuf de leur immeuble (...)

subi par Gilbert X... consécutivement à l'accident dont il fut victime le 26 septembre 1994 au Val de Reuil ; "aux motifs que Gilbert X..., qui a bénéficié d'indemnités journalières versées par la

loyer indexé, de l'avance sur charges et de la taxe foncière à compter du 25 janvier 2017 et jusqu'à nouvelle décision du tribunal demeurant saisi au fond. 4.

partielle : 66 % : "... que la Cour confirmera le jugement déféré en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice fonctionnel soit 792 000 francs ; " sur l'incidence professionnelle : "...

L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut être exercée conformément au droit commun, contre l'employeur ou son préposé

La SOCIETE SAINT HONORE sollicite, par ailleurs, l'actualisation de son préjudice à la somme de 8.960.595 €, outre l'indemnisation d'un préjudice de re-commercialisation après fermeture.

sur les lieux de travail devaient s'effectuer après l'heure de service et avant la fin de service et étaient ainsi décomptées et rémunérées comme du temps de travail effectif ; qu'en jugeant néanmoins

M... des dommages-intérêts pour préjudice moral, alors : « 1°/ que le préjudice résultant du caractère long et coûteux d'une procédure judiciaire ne peut être compensé que par l'octroi d'une indemnité

X..., rappelant que sa perte de gains futurs avait été indemnisée par le tribunal correctionnel seulement jusqu'au 31 décembre 2011, sollicitait une indemnisation complémentaire pour le préjudice survenu

; qu'il apparaît toutefois que le préjudice en cause ici est bien distinct du préjudice d'affection indemnisé par décision du 20 novembre 2015, puisqu'il s'agit de réparer non pas le préjudice né de la

droit, le cyclomoteur ayant eu tout l'avant embouti; qu'ainsi, en l'absence d'éléments probants suffisants, Hélène Z... , dont le véhicule est impliqué dans l'accident, ne démontre pas à l'encontre

l'indexation des indemnités dues au titre du préjudice matériel ; que pour condamner M.

La société Niquel-Legrand a été placée en liquidation judiciaire avant l'achèvement des travaux. 4.

qui étaient les siens avant qu'il ne tombe malade ; qu'elle ne saurait donc avoir pour effet d'apporter au salarié un avantage par rapport à ce qu'il aurait effectivement gagné s'il avait travaillé ;

puis une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts sans préciser quel préjudice cette dernière somme devait indemniser et alors qu'ils constataient qu'ils disposaient des éléments d'appréciation

n'ont repris que le 28 juin 1985 ; que l'Etat a été condamné à indemniser à hauteur de 508 000 francs le préjudice subi par Me X..., mandataire liquidateur de Serge Y... ; qu'il en résulte que le préjudice

du code du travail, en cas de rupture anticipée d'un contrat emploi-jeune, à l'initiative de l'employeur, à une date autorisée, le salarié a droit à une indemnité de rupture, outre des dommages-intérêts