deux fois le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail ; que le salarié bénéficiaire d'une indemnité versée en exécution d'un plan social en contrepartie de l'acceptation de son départ volontaire

de départ par la commission d'attribution des aides, au motif que son mari n'avait pas la qualité de commerçant, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juillet 1985) d'avoir rejeté son recours

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'indemnité devant revenir à M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 6, 8 et 9 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide instituée sous la forme d'une indemnité de départ par l'article 106

égale à l'indmenité conventionnelle de licenciement (ICL) (en lieur et place de l'indemnité de départ en retraite).

d'aide à la mobilité externe, le remboursement au nouvel employeur des cotisations sociales pendant vingt mois, l'indemnité de garantie de salaire pendant quatre ans, l'aide à l'entreprise d'accueil,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DEPART PRESENTEE PAR M. MARCEL X...

, la liste des salariés licenciables ne devant être définie en application des critères d'ordre des licenciements qu'après la période de départ volontaire, en fonction des emplois libérés par ces départs

Il résulte en l'espèce des pièces versées aux débats que M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de départ à Mme X... dont la demande d'indemnité avait reçu l'agrément de la commission d'attribution des aides par décision du 22 mai 1984, notifiée le 15 juin 1984, bien qu'elle n'ait procédé à sa radiation

U... , domiciliée [...] , représentant M. le directeur régional des finances publiques du département du Rhône, commissaire du gouvernement, défendeurs à la cassation.

ou d'aide familial, d'autre part, d'avoir été chef d'entreprise artisanale ou commerciale pendant au moins quinzdont cinq ans dans l'entreprise dirigée au moment de la demande d'aide ; Attendu que

demande d'aide ; Attendu que pour reconnaître le droit à l'indemnité de départ à M.

destinées aux salariés porteurs d'un projet professionnel personnel et candidats au départ de l'entreprise et ce, quand bien même l'employeur lui a versé une indemnité conventionnelle de licenciement

[D], victime d'une agression, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice.

violation des articles 1382 du Code civil, 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et 39 de la loi du 30 juin 1975, L. 821-1 à L. 821-5 du Code de la sécurité sociale, 149 du Code de la famille et de l'aide

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 et suivants du Code pénal, R. 43-6 du Code de la route, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

égale à l'indmenité conventionnelle de licenciement (ICL) (en lieur et place de l'indemnité de départ en retraite).

J...), fait état d'une « indemnité forfaitaire d'aide au logement », dans les termes suivants : «Le collaborateur, selon la composition de sa famille, bénéficie d'une indemnité forfaitaire d'aide au logement