cette instance était en cours, l'employeur a été mis en liquidation judiciaire le 17 octobre 2001 ; Attendu que pour condamner le mandataire liquidateur, ès qualités, à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités

les indemnités de chômage versées à monsieur Mario X... dans la limite de trois mois d'indemnités » ; Aux motifs qu'en l'absence de monsieur X... et de la société Conforama France, il convient de statuer

Vanywaede à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.

pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ; Qu'en condamnant la Société auxiliaire d'exploitation de parcs à rembourser à l'Assedic d'Aquitaine les indemnités de chômage versées au salarié dans

la limite de six mois d'indemnités de chômage ; qu'en se bornant à affirmer que le nombre de salariés de la société Comaco était au moins égal à onze sans préciser l'origine de cette constatation, avant

A... et à deux autres salariés des indemnités de chômage partiel pendant six jours et des indemnités compensatrices de 3 jours de congés payés, le jugement énonce qu'aux termes de l'article L. 223-8 précité

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a ordonné le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour de

, que le remboursement des indemnités de chômage n'est prévu qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et

minimum de six mois de salaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le remboursement à l'organisme concerné des indemnités de chômage, ne sont pas applicables aux salariés ayant moins de

à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié au jour du licenciement dans la limite de six mois d'indemnités, ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

qui a licencié un salarié sans cause réelle et sérieuse est tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage du jour du licenciement au jour du prononcé de la décision judiciaire

de chômage payées au travailleur licencié ; Attendu que l'arrêt a condamné la Direction diocésaine de l'enseignement catholique à rembourser à l'ASSEDIC concernée les indemnités de chômage versées à

5 décembre 2000) de les avoir condamnées solidairement au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir également condamné la première au remboursement d'indemnités

X..., après avoir exercé une activité salariée en Belgique, en Espagne et en France, a perçu des indemnités de chômage à compter du 5 janvier 2001 ; que l'Assedic a interrompu les versements à compter

, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue

à la société Savoie de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à MM.

de préavis, des congés payés afférents, et de lui ordonner de rembourser les indemnités de chômage payées dans la limite de six mois d'indemnités de chômage versées, alors « que tout jugement doit être

au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4 du code

qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat soit du 15 mars 1995 au 3 octobre 1996 ; que l'ASSEDIC du Sud-Ouest a engagé devant le tribunal d'instance une action afin d'obtenir le remboursement des indemnités