du préjudice doit être intégrale ; qu'en se fondant sur le caractère « minime » du préjudice subi par le salarié du fait de la privation d'un véhicule de fonction pour refuser de réparer le dommage, la

de intégrale du préjudice, l'indemnité allouée afin de réparer le dommage doit correspondre à l'évaluation de celui-ci, sans perte ni profit pour la victime ; qu'il en résulte que deux indemnités ne peuvent

Paul G... à payer à chacun une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de leur préjudice moral, et dit que les sociétés Condor Marine Crewing Services Limited et Condor Limited en leur qualité

en totalité le dommage qui en est résulté ; qu'en retenant que le préjudice résultant de l'interruption du chantier consécutive à l'infraction commise par les prévenues devait être indemnisé par celles-ci

mise à la charge du tiers responsable, la victime ne pourrait recevoir que les indemnités allouées en réparation de son préjudice purement personnel ; "et aux motifs, propres, que dès lors que les

V... de l'ensemble des pertes subies par la société, ce préjudice, ramené à la période de la prévention, sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 500 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "alors

le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. 10.

euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'impossibilité pour lui de régler ses charges de copropriété, alors, selon le moyen : 1 / que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité

à l'obligation de sécurité, de complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement

l'âge de la victime au moment du diagnostic et de la nature de la maladie en cause, un montant de 12 000 euros correspond à une juste et intégrale indemnisation de ce chef de dommage », la cour d'appel

Le préjudice ainsi réparé, bien que distinct de l'entier dommage, en demeure dépendant. 11.

, cependant que la réparation de leur perte de chance était comprise dans l'indemnité que leur a accordée la juridiction répressive, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil

X... 500 000 francs de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 / que l'indemnisation de la

du repos compensateur non pris en raison de la contestation, par l'employeur, de l'existence d'heures supplémentaires, a le caractère de dommages-intérêts et n'entre pas dans l'assiette de l'indemnité

- ne répare pas le préjudice subi par le salarié en raison de la perte injustifiée de l'emploi, qui est, lui, indemnisé par l'allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1233-5

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QU' « il convient en réalité

de propriétaire du vendeur ; qu'en refusant de condamner le notaire, dont elle avait pourtant retenu la faute, à indemniser l'acquéreur du montant de l'indemnité d'occupation qu'il a été condamné à verser

de son entier dommage, dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale, y compris au titre de la faute inexcusable ; que le recours de la victime contre le tiers

ni profit ; que la réparation du préjudice d'incidence professionnelle, qui vise à l'indemnisation du préjudice patrimonial lié aux incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle

du prix de la douleur sont indemnisées les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales , de sorte qu'en allouant 70 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 70000