de licenciement, du montant de l'indemnité minimale garantie prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi sans condition d'ancienneté et égale à 24 fois la rémunération minimum mensuelle garantie fixée

conclus entre chacun des exposants d'une part, les sociétés CARREFOUR MANAGEMENT et CARREFOUR RUSSIE d'autre part, ne devaient pas être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité

n° 54 du 18 septembre 1998 à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 ; Mais attendu que c'est par avenant du 24 septembre 1999 que le salaire minimum

non-renouvellement du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L. 146-4, le paiement d'une indemnité

fixé par l'article L. 122-32-7 du Code du travail sur la base de 12 mois de salaire soit une indemnité minimale de 97 968 francs ; que d'autre part, le salarié totalise 17 années d'ancienneté au sein

de licenciement suppose d'avoir au minimum 5 ans d'ancienneté ; que Monsieur X... est donc éligible à la perception de cette indemnité ; qu'aux termes de l'article 16 de la Charte, la SA KEOLIS verse

vertu des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l'annulation de la décision de validation ou d'homologation donne au salarié licencié un droit à réintégration ou au paiement d'une indemnité

Sur l'indemnité !épelle de licenciement.

de repas, il a ajouté devant la cour d'appel des demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, indemnité de congés payés, et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

compensatrice de préavis, 268,75 euros bruts au titre des congés payés afférents, 1 209,38 € bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement, 9.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement

de préavis et des congés payés sur préavis, - au titre de l'indemnité de congédiement, une indemnité égale au salaire moyen multiplié par 22,5/10 en précisant que les appointements pris en considérations

48.000 euros à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société CUENOD à Pôle Emploi des indemnités

L'employeur ayant moins de 11 salariés, Mme U... ne peut prétendre à l'indemnité minimale équivalente aux six derniers mois de salaire prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.

thèse, leur contrat de travail devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, sa rupture devait s'analyser en un licenciement et qu'ils étaient alors fondés à réclamer, non seulement, une indemnité

semaines soit 4 mois de salaire soit 1246, 55 euros x 4 = 4986, 20 euros, - congés-payés sur rappel de salaire : 498, 62 euros ; que n'ayant pas deux ans d'ancienneté, Madame X... ne peut prétendre à l'indemnité

dans son montant, ce dont il résultait qu'elle constituait une gratification bénévole, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle ne devait pas être prise en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité

exceptionnelle de départ, plus favorable que l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale de licenciement ; que la cour d'appel, qui a estimé que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société

de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce

thèse, leur contrat de travail devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, sa rupture devait s'analyser en un licenciement et qu'ils étaient alors fondés à réclamer, non seulement une indemnité

Vous percevrez une indemnité minimale de deux années de rémunération brute (...)