pénal constitue une altération des faits que ces documents avaient pour objet de constater ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que X..., employé au service "traitement

(société X...) et la société Manufacture Européenne de Vêtements (société MEV) ont conclu un contrat selon lequel la première devait livrer à la seconde, moyennant paiement par traite acceptée à "60 jours

PUISEES DANS CE REGISTRE QUI N'A PAS POUR OBJET D'ENREGISTRER DES INDICATIONS D'ORDRE MEDICAL MAIS SEULEMENT LES DATES D'ENTREE ET DE SORTIE DES MALADES AVEC INDICATION DE LEUR IDENTITE, ONT PERMIS DE

2 de la Convention européenne d'extradition; que la demande d'arrestation provisoire répond également aux exigences de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition dès lors qu'y figure l'indication

aux juridictions et autorités des États membres pour l'application de l'article 81 du traité" et, au point 6, qu'elle "ne préjuge pas l'interprétation de l'article 81 du traité qui pourrait être donnée

X..., alors, selon le pourvoi, que d'une part, par application de l'article 116, alinéa 4 du Code de commerce, l'acceptation d'une lettre de change par le tiré fait présumer l'existence de la provision

X... aurait dû s'assurer que Mme Y... ne suivait pas de traitement anticoagulant contre-indiquant l'intervention et l'a déclaré responsable de l'intégralité des dommages subis par la patiente ; Attendu

, l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur le traitement final de l'agent licencié "sans supplément d'aucune sorte" étant précisé, aux termes de l'alinéa 6 du même article, qu'en cas

, l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur le traitement final de l'agent licencié "sans supplément d'aucune sorte" étant précisé, aux termes de l'alinéa 6 du même article, qu'en cas

, l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur le traitement final de l'agent licencié "sans supplément d'aucune sorte" étant précisé, aux termes de l'alinéa 6 du même article, qu'en cas

à tous les accords signés par les membres du Conseil de l'Europe et les autres parties qui ont décidé telle que la Suisse d'appliquer la convention d'application de l'accord de Schengen ; qu'il s'agit

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, présenté pour Karl X..., Ulricke Y..., Otto Z... et la société Roggendorf International, pris de la violation des articles 9 et 30 du Traité

. ; " aux motifs qu'en application de l'article 323 du Code des douanes, la retenue douanière n'est possible qu'en cas de flagrant délit (cf arrêt attaqué, p. 6, 2e alinéa) ; qu'en application des dispositions

somme de 7 995 dollars US et de rejeter toutes ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la Convention de Vienne du 11 avril 1980, relative à la vente internationale de marchandises s'applique

A VERSE SEULEMENT 1100000 FRANCS ET A LAISSE IMPAYE LE SOLDE DE 925000 FRANCS REPRESENTE PAR TROIS TRAITES EMISES AU PROFIT DE DAME GUY X... ; QU'A LA SUITE DE NOUVELLES TRACTATIONS POUR OBTENIR LE

donc une seule cotation correspondant au traitement de la pathologie ou du territoire anatomique en cause, et que, sauf exceptions prévues dans le texte, il n'est pas possible d'appliquer une seconde

par le contribuable déclarant est correct ; qu'il n'est pas nécessaire, pour que le caractère justifié du traitement soit acquis, que l'administration ait explicité formellement son accord sur ledit traitement

appliquée à M.

de cette assimilation au personnel titulaire de la Compagnie Générale des Eaux » ; qu'il est suivi dans la partie « rémunération » par l'article 12 qui traite des échelles indiciaires de traitement et

est infondée voire abusive ; qu'ils sont donc déboutés de leur demande ; 1° ALORS QUE les époux X... soutenaient, dans leurs conclusions d'appel, que le traitement des bois de charpente appliqué par