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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06974
20 novembre 2012
jusqu'au 14 juin 1998, puis à plein temps le 15 juin jusqu'en août 1999, date à laquelle elle a démissionné pour entrer dans une société créée par l'une de ses relations et ce, selon ses propres indications
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00654
11 juin 2025
Le 25 mars 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire et congés payés afférents. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.
61372519cd5801467741af2d
25 avril 2007
Mme Y... comme ouvrier agricole depuis le 1er août 1997, a démissionné le 6 décembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié
613723c5cd5801467740df33
3 juillet 2001
X... à titre de salaire et accessoire de salaire en fonction d'un déroulement de carrière normal ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00703
26 avril 2017
des salaires contractuels ; que seule une négociation entre l'employeur et son salarié peut aboutir à une telle augmentation tant que le salaire contractuel est supérieur au salaire conventionnel
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00790
5 juillet 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur et de limiter à certaines sommes le montant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00779
22 juin 2022
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que la convention de forfait en heures lui soit déclarée inopposable et que lui soit alloué un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre
6137215ccd580146773f320f
3 juillet 1990
de sa demande en paiement d'un rappel de prime mensuelle, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'à partir d'avril 1985, l'employeur avait incorporé dans le salaire de base des salariés une partie de cette
61372308cd58014677404967
20 janvier 1998
360 applicable au regard de la convention collective FNOTSI, lorsque lui avait été proposé un nouveau contrat en qualité de chef de service d'accueil indice 220 de la convention collective pour diriger
61372320cd58014677405c85
30 juin 1998
un complément à l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'indemnité de préavis doit être calculée, non par référence au salaire dont le salarié a bénéficié pendant une période antérieure à
613721afcd580146773f6172
18 mars 1992
maître auxiliaire première catégorie (indice 288) devant lui être reconnue par les services de l'Education nationale et la rémunération dans la fonction publique (indice 436) ; qu'un avenant au contrat
613722afcd58014677400143
16 juillet 1996
avant lesdites modifications; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires; que plusieurs
613722afcd5801467740017e
29 octobre 1996
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions plus favorables au salarié de la convention collective étendue se substituent
6137266ccd5801467742572a
11 mars 1992
Z..., Y... et A..., salariés représentants élus du personnel dans l'agence de Paris de la société Coignet entreprise, ont, à la suite de la mise en règlement judiciaire de cette société dont une partie
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00847
17 septembre 2025
salarié ne justifiait pas qu'il aurait dû être reclassifié cadre III A indice 135 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, quand il lui appartenait de rechercher
613722ffcd58014677404325
22 octobre 1997
X... devait bénéficier de l'indice 280 au 1er octobre 1986 et de l'indice 295 au 1er octobre 1991 et de l'avoir condamnée au paiement de différentes sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que si les
613721d9cd580146773f817a
17 décembre 1992
X..., la période du 1er mai 1937 au 25 mai 1938 au cours de laquelle l'intéressé a exercé une activité salariée de facteur auxiliaire, alors que l'employé qui désire obtenir la validation d'une période
6137251acd5801467741b000
de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que, par arrêt du 24 novembre 2004, la cour d'appel de Paris a condamné la société à lui payer un rappel de salaire
édure suiviec/Jean-Louis Y
613725bfcd580146774203b6
29 juin 1999
648 à l'indice 780, ce qui aurait entraîné pour lui une augmentation de 22,5 %, en sorte que son traitement devrait être porté à 193 752 francs ; que la cour d'appel, tout en reconnaissant implicitement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00845
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