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6 074 résultats pour « indice de salaire »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR06974

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

jusqu'au 14 juin 1998, puis à plein temps le 15 juin jusqu'en août 1999, date à laquelle elle a démissionné pour entrer dans une société créée par l'une de ses relations et ce, selon ses propres indications

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00654

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Le 25 mars 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire et congés payés afférents. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af2d

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

Mme Y... comme ouvrier agricole depuis le 1er août 1997, a démissionné le 6 décembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié

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soc

613723c5cd5801467740df33

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

X... à titre de salaire et accessoire de salaire en fonction d'un déroulement de carrière normal ; Attendu que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00703

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

des salaires contractuels ; que seule une négociation entre l'employeur et son salarié peut aboutir à une telle augmentation tant que le salaire contractuel est supérieur au salaire conventionnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00790

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur et de limiter à certaines sommes le montant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00779

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que la convention de forfait en heures lui soit déclarée inopposable et que lui soit alloué un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre

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soc

6137215ccd580146773f320f

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

de sa demande en paiement d'un rappel de prime mensuelle, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'à partir d'avril 1985, l'employeur avait incorporé dans le salaire de base des salariés une partie de cette

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CC

soc

61372308cd58014677404967

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

360 applicable au regard de la convention collective FNOTSI, lorsque lui avait été proposé un nouveau contrat en qualité de chef de service d'accueil indice 220 de la convention collective pour diriger

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CC

soc

61372320cd58014677405c85

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

un complément à l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'indemnité de préavis doit être calculée, non par référence au salaire dont le salarié a bénéficié pendant une période antérieure à

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soc

613721afcd580146773f6172

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

maître auxiliaire première catégorie (indice 288) devant lui être reconnue par les services de l'Education nationale et la rémunération dans la fonction publique (indice 436) ; qu'un avenant au contrat

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soc

613722afcd58014677400143

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

avant lesdites modifications; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires; que plusieurs

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soc

613722afcd5801467740017e

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions plus favorables au salarié de la convention collective étendue se substituent

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soc

6137266ccd5801467742572a

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

Z..., Y... et A..., salariés représentants élus du personnel dans l'agence de Paris de la société Coignet entreprise, ont, à la suite de la mise en règlement judiciaire de cette société dont une partie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00847

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

salarié ne justifiait pas qu'il aurait dû être reclassifié cadre III A indice 135 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, quand il lui appartenait de rechercher

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soc

613722ffcd58014677404325

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X... devait bénéficier de l'indice 280 au 1er octobre 1986 et de l'indice 295 au 1er octobre 1991 et de l'avoir condamnée au paiement de différentes sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que si les

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soc

613721d9cd580146773f817a

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

X..., la période du 1er mai 1937 au 25 mai 1938 au cours de laquelle l'intéressé a exercé une activité salariée de facteur auxiliaire, alors que l'employé qui désire obtenir la validation d'une période

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soc

6137251acd5801467741b000

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que, par arrêt du 24 novembre 2004, la cour d'appel de Paris a condamné la société à lui payer un rappel de salaire

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cr

édure suiviec/Jean-Louis Y

613725bfcd580146774203b6

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

648 à l'indice 780, ce qui aurait entraîné pour lui une augmentation de 22,5 %, en sorte que son traitement devrait être porté à 193 752 francs ; que la cour d'appel, tout en reconnaissant implicitement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00845

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

salarié ne justifiait pas qu'il aurait dû être reclassifié cadre III A indice 135 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, quand il lui appartenait de rechercher

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