civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et procédure 1.

publique du 17 avril 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10244 F Pourvoi

, défendeur à la cassation ; Le directeur général des finances publiques représenté par le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, défendeur au pourvoi principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Consulter le texte intégral →

O..., fonctionnaire d'état, officier de port du 2ème grade, a fait l'objet d'un arrêté de détachement du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement durable et de la mer le 6 août 2009, pour

, refuser de requalifier les faits en homicide volontaire avec arme par personne dépositaire de l'autorité publique, comme le lui demandaient les parties civiles, et mettre en accusation M.

Y...et au ministère public de leur désistement d'appel et a constaté son dessaisissement (…) » (arrêt, p. 12, § 10, 11 et 12) ; ALORS QUE, premièrement, c'est une chose que de savoir si une demande est