CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372253cd580146773fc0e0
12 décembre 1994
d'une expérience professionnelle, a exercé en qualité de directeur des relations sociales d'une entreprise au salaire net de huit mille huit cent soixante-dix francs (8 870) avant de s'inscrire au barreau
civ1
613722d8cd58014677402376
18 mars 1997
X..., de Me Copper-Royer, avocat du Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Reims, les conclusions de M.
613721c0cd580146773f6dca
20 octobre 1992
Attendu que Mme X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrite au barreau de cette ville depuis le 17 juin 1982, a sollicité son inscription
613721c2cd580146773f6f91
Y..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrit au barreau de cette ville depuis le 17 mars 1986, a sollicité son inscription au barreau de
613721becd580146773f6c9b
Attendu que Mme X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrite au barreau de cette ville depuis le 15 octobre 1969,a sollicité son inscription
613721becd580146773f6c9c
de Constantine en 1983 puis d'Alger à partir de 1987, a sollicité son inscription au barreau de Paris ; que, par décision du 24 juillet 1990, le conseil de l'Ordre a refusé son inscription aux motifs
613721becd580146773f6c9e
X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrit au barreau de cette ville du mois de mars 1981 au mois de janvier 1990, a sollicité son inscription
613721becd580146773f6c9d
a sollicité son inscription au barreau de Paris ; que, par décision du 24 juillet 1990, le conseil de l'Ordre a refusé son inscription aux motifs qu'elle ne pouvait bénéficier des dérogations instituées
613721c2cd580146773f6f94
le mois de septembre 1982, a sollicité son inscription au barreau de Paris ; que, par décision du 30 mai 1989, le conseil de l'Ordre a refusé son inscription au motif que l'article 44, 7°, du décret du
61372449cd580146774143ab
15 février 2005
X..., avocat inscrit au barreau de Paris à compter du 18 février 1981, a démissionné de ce barreau le 31 décembre 1998 ; que, le 19 mars 2001, il a sollicité son inscription au barreau de Meaux laquelle
ECLI:FR:CCASS:2014:C100260
11 mars 2014
au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Boulogne-sur-Mer présentée par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C210552
29 juin 2017
administration de la justice ; Attendu que Madame Z... a communiqué au demandeur le jour de l'audience les documents relatifs à sa prestation de serment et à son assurance responsabilité civile (attestation d'inscription
61372201cd580146773f969a
16 février 1994
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., de nationalité algérienne et inscrite au barreau d'Alger, a sollicité son inscription au barreau de Strasbourg
613721ffcd580146773f95b6
d'Alger depuis le mois de juillet 1980, a sollicité son inscription au barreau de Paris ; que, par décision du 30 avril 1991, le conseil de l'Ordre a refusé son inscription ; Sur le premier moyen,
613721ffcd580146773f95b7
X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrit au barreau d'Alger depuis le mois de juillet 1980, a sollicité son inscription au barreau de
613721ffcd580146773f95b8
ECLI:FR:CCASS:2021:C110509
16 juin 2021
° S 20-15.666 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2020 par la cour d'appel de Rennes (audience solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau
ECLI:FR:CCASS:2022:C100070
19 janvier 2022
[N] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande d'inscription au barreau de
ECLI:FR:CCASS:2019:C110339
5 juin 2019
de leur inscription au barreau.
6137245bcd58014677414d45
6 juillet 2004
X... serait suspendu à compter de l'inscription au barreau de la SELARL CB associés mais reprendrait effet de plein droit en cas de rupture de ladite convention ; que la société IBL associés a mis fin
Page 9 sur 44