juin 1999, cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 11 février 1998, par lequel la cour d'appel de Bastia le relaxant des chefs de falsification de chèque et usage, l'a condamné pour escroquerie, faux

de faux n'a été prise et qui, par conséquent, ne saurait être discuté sur la matérialité et la véracité des faits qu'il rapporte; que la Cour observe, par ailleurs, et contrairement à ce que soutient

Roland X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour faux en écriture publique, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis,

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2002, qui, pour abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

de faux, et en particulier celles du procès-verbal de première comparution qui constatent qu'il a été procédé conformément aux règles fixées par l'article 114 de ce Code ; que les développements relatifs

juridiction d'exception devant qui est soulevé un incident de faux doit surseoir à statuer jusqu'au jugement sur le faux, à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée des débats, lorsqu'il peut être

ses avances ; considérant encore et surtout que le témoin Claude A... affirme, dans une attestation délivrée pour la première fois devant la Cour, que X... lui a demandé, en avril 1995, de faire un faux

A S'INSCRIRE EN FAUX INCIDENT, CONTRE LES MENTIONS DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU 20 FEVRIER 1976 ET DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE CETTE COUR D'ASSISES DU 23 FEVRIER 1976 ; VU LES MEMOIRES PRODUITS

Francesco, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 juin 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Hassan Y... des chefs de faux

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La commune a demandé la nullité des inscriptions hypothécaires. Examen des moyens. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE * ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN SUITE D'UNE INSCRIPTION DE FAUX PAR X..., A " REJETE DU PROCES " UN ACTE SOUS SEING PRIVE, DATE DU 6 JUIN 1943, PRODUIT

de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Garage de Bretagne, qui s'était inscrite en faux incident contre l'acte

la consommation ; que la cour d'appel a ordonné la vente forcée de l'immeuble et fixé la créance du Crédit lyonnais à une certaine somme ; Attendu que pour rejeter les contestations et demandes incidentes

. ; que, Mme X... ayant formé un pourvoi contre le premier de ces jugements puis formulé devant la Cour de Cassation une demande en inscription de faux contre la mention de ce jugement énonçant les noms

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 214 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX ARTICLES QUE L'INSCRIPTION DE FAUX PRINCIPAL EST ADMISE SEULEMENT

X... s'est opposé à la demande en soutenant notamment que le commandement valant saisie ne lui avait pas été régulièrement signifié et qu'il avait formé une inscription de faux contre cet acte ; Attendu

Aux motifs qu'en application de l'article 306 du code de procédure civile, l'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; l'acte

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'inscription de faux de M.

A ETE POURSUIVI DU CHEF D'IMPORTATION DE MARCHANDISES EN CONTREBANDE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER SUR LE FONDEMENT D'UN PROCES-VERBAL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX