France-Est a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette décision ; Attendu que la société Y...

; qu'en première instance et dans ses conclusions des 5 février et 1er juillet 2019, la société MCS et associés soutenait que la preuve la cession de créance résultait de la seule remise des jugements

Bernheim dans des instances qui, bien que distinctes, avaient le même objet; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la seconde ordonnance avait été rendue

95-60.464 formé par l'Union locale CGT de Saint-Priest et environs, groupe scolaire Honoré de X..., dont le siège est ..., en cassation du même jugement rendu le 23 décembre 1994 par le tribunal d'instance

un congé pour la partie habitation et a assigné ceux-ci pour faire déclarer le congé valable et ordonner l'expulsion ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal d'instance

Par deux requêtes datées du 10 mai 2019, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de l'ensemble de ces désignations. 4.

(Réunion), agissant poursuites et diligences de son représentant en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le tribunal d'instance

à laquelle était partie le syndicat des copropriétaires est recevable dès lors que ce copropriétaire justifie d'un intérêt distinct de celui du syndicat, peu important que ces intérêts soient convergents

Par requête en date du 19 décembre 2019, sept salariés de la société ont saisi le tribunal d'instance pour lui demander de suspendre les effets de la décision unilatérale de la société Sécuritas France

emploi, dont le siège est [Adresse 6], représenté par sa direction Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, dont le siège est [Adresse 7], contre le jugement rendu le 4 mars 2016 par le tribunal d'instance

X..., en tant que caution des obligations résultant d'un contrat de bail d'habitation souscrit par un locataire, a été condamné aux dépens de l'instance ayant donné lieu à un jugement du 17 mars 1994 le

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Plaine Normande (LPN), dont le siège est [...]                                , contre le jugement rendu le 21 juillet 2016 par le tribunal d'instance

(Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de : 1 ) la Société général électric CGR, dont le siège est ...

Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Camom,

; qu'il s'ensuit que la cession de l'activité d'un établissement distinct et d'une partie des contrats de travail des salariés qui y étaient affectés n'entraîne pas à elle-seule disparition des mandats

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 Le tribunal d'instance

; qu'en décidant que l'inscription de la déclaration d'appel du 7 mars 2018, rectifiant la déclaration n° 18/740, sous un numéro distinct de la première, avait pour effet d'ouvrir une seconde instance

d'un bâtiment ; qu'un ouragan l'ayant endommagé, la société Hydraulique PB a introduit une instance en réparation, qui a été déclarée périmée par jugement du 18 octobre 1991 ; Attendu que, pour déclarer