LA SOMME DE 45.000 FRANCS RESTANT DUE EN PRINCIPAL, AINSI QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE CETTE SOMME A COMPTER DU 19 JANVIER 1973; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME TROCHON

Attendu que, pour décider que les intérêts de la somme principale due par M.

dues, qui distinguerait capital et intérêts, reprendrait les versements effectués par les époux A... depuis l'origine, versements qui devraient être imputés sur les sommes dues au fur et à mesure, D'AVOIR

tant que dirigeant de la société Preg, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 du Code de commerce ; 3 / que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la caution arrête le cours des intérêts

demandé que les sommes dues par Mme X... soient assorties des intérêts majorés et la capitalisation de ceux-ci à compter du 18 juillet 2013 et non à compter du 13 novembre 2008, comme ils l'avaient sollicité

dus sur la créance de la société Paris sud hôtellerie pour une année entière produiraient eux-mêmes des intérêts au taux légal, année par année, à compter du 20 septembre 1995, alors que les intérêts

des sommes prétendument dues au titre des différents prêts contractés ; qu'ils sollicitaient, en réparation du préjudice résultant pour eux de ce manquement, la restitution des intérêts de retard perçus

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACTUALISE LA SOMME RESTANT DUE A L'ENTREPRENEUR AU TITRE DU SOLDE DU MARCHE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN FAISANT DROIT A UNE DEMANDE D'ACTUALISATION POUR LE

22 décembre 1987, le point de départ des intérêts sur les sommes dues à la société Bastide au titre de l'enrichissement sans cause de la société IDM, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil

DROITS DU VENDEUR, NE POURRAIENT EXERCER L'ACTION RESOLUTOIRE DE LA VENTE "QUE D'UN COMMUN ACCORD" , QU'ILS SERAIENT REMBOURSES DANS LE DELAI DE DEUX ANS ET QU'A DEFAUT DU PAIEMENT D'UN SEUL TERME DES INTERETS

qu'elle fixait le point de départ des intérêts au taux légal dus sur le montant de l'astreinte à compter de l'arrêt qu'elle prononçait soit le 8 janvier 2002 et que la capitalisation ne pouvait porter

que les intérêts dus pour retard dans l'exécution d'obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, ne courent qu'à partir de la sommation de payer, le tribunal a violé le texte susvisé ;

MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la déchéance du Crédit municipal de Bordeaux de son droit aux intérêts

X... la somme principale de 670 000 francs, majorée d'intérêts au taux de 15 % ; Attendu, que M.

que la caisse de crédit mutuel du Château d'Olonne (la banque) avait consenti un découvert en compte courant de 500 000 francs à la société Garage des Colonnes (l'emprunteur) assorti de la caution, à due

aux intérêts dus sur une somme objet d'une condamnation dès lors que le créancier qui agit en recouvrement de cette somme ne met pas en oeuvre une action en paiement des intérêts mais agit en vertu d'un

, LES INTERETS ECHUS DES CAPITAUX SOIENT DUS AU MOINS POUR UNE ANNEE ENTIERE AU MOMENT DE LA DEMANDE EN JUSTICE TENDANT A LA CAPITALISATION, MAIS EXIGEANT SEULEMENT QUE, DANS CETTE DEMANDE, IL S'AGISSE

CRCAM par les décisions de justice qu'elle invoquait à l'appui de son opposition, dont un jugement du 5 février 1981 partiellement confirmé par un arrêt du 4 novembre 1982, ainsi que le paiement des intérêts

relevant d'office le moyen pris de ce que la banque n'avait pas adressé aux emprunteurs de nouveau tableau d'amortissement tenant compte de la modification du taux d'intérêt et des sommes restant dues

le cas où la loi les fait courir de plein droit ; Attendu que pour fixer au jour du jugement le point de départ des intérêts sur la somme due, l'arrêt énonce que dans la mesure où le montant de l'indemnisation