Cependant, si une jurisprudence nouvelle s'applique de plein droit à tout ce qui a été réalisé antérieurement à celle-ci et, le cas échéant, sur la base et sur la foi d'une jurisprudence ancienne, la mise

Pour rappel, ce garde-corps a pour objet de sécuriser la mezzanine surplombant le séjour.

(le syndicat), un droit d'usage permanent d'un passage souterrain reliant cet immeuble à la plage et condamné la société Nouvelle Restaurant bar plage réserve Miramar (la société), exploitant un restaurant

général référendaire CABY ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de Madame Solange X... au titre du préavis et des congés payés y afférents ». 1.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2019), à la suite d'éboulements survenus les 23 et 24 décembre 2010 au droit des numéros [Adresse 2], la commune a mis en demeure, par arrêtés

droit transmission au profit du cessionnaire des droits et actions à fin de dommages-intérêts à l'égard de tiers qui ont pu naître au profit du cédant en raison des dégradations causées au bien cédé ;

qu'il n'a pas été fait droit, en première instance, à la demande de Pierre X... de ce chef ; que Pierre X... fait valoir à l'appui de sa demande de dommages et intérêts que la perte du droit de lever

[P] [L], directeur de région, responsable de l'agence océan indien ; Au vu des pièces versées au dossier ; Le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ce chef de demande et déboute M.

convention collective des Travaux Publics ETAM, concernant les « déplacements hors de la France métropolitaine » prévoyant en son article 12 que « les ETAM déplacés continuent, pendant la durée de leur séjour

des tarifs journaliers afférents aux soins, les prestations suivantes : 1° Les soins dispensés par des établissements de santé autres que ceux autorisés à dispenser des soins de longue durée ; 2° Les séjours

, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

, qui a condamné, le premier, pour complicité de vols aggravés et complicité de tentative, recel, en récidive, et associations de malfaiteurs, à huit ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction

, statuant à nouveau, dit que Monsieur X... versera à Mme Y... 1.000 euros mensuels au titre du devoir de secours, et «confirmé l'ordonnance de non-conciliation sur la contribution due par le père pour

d'élargissement de son droit des fins de semaine.

Aux termes de ce texte tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité

X... en sa qualité d'ayant droit économique assurant la gestion de la société propriétaire du navire, de M.

EC... a su lorsque cela été nécessaire faire valoir ses droits ; que si la démarche d'évaluation doit émaner de l'employeur, force est de constater que le salarié n'a jamais demandé à bénéficier d'une

dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, ainsi que de l'information du droit à assistance d'un conseil de son choix.

rendu le 18 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit