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territoire, à moins que cet agrément s'impose à toute personne ou à toute société exerçant une telle activité sur le territoire de l'Etat membre de destination, soit justifié par des raisons liées à l'intérêt

dans les conditions prévues par les articles 445 et 446 du Code de procédure pénale sachant qu'aucune disposition légale ne dispense du serment, devant les juridictions correctionnelles, les agents assermentés

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cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins étaient couverts ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle trouve cette décision stéréotypée et le motif non objectif, le nombre des interprètes

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rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen en qualité de traductrice et interprète

X... indique, d'une part, qu'il est employé comme interprète au sein d'un organisme et intervient régulièrement pour les services de police et les autorités judiciaires et, d'autre part, que le ressort

réinscription de l'intéressée mais a refusé sa demande d'extension ; que Mme X... a formé un recours en soutenant qu'elle recherchait un emploi et qu'elle souhaitait développer son champ d'activité d'interprète