formés par X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 7 septembre 1995 qui, pour violation de domicile et tentative d'entrave à interruption

prédéterminés, n'est pas à lui seul de nature à empêcher cette prestation de revêtir un caractère indemnitaire, le critère de la qualification étant la volonté des parties, de sorte qu'en énonçant que la prohibition

Sur le pourvoi formé par la société GE Capital, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit

sans que l'existence de la première infraction fasse présumer de manière automatique celle de la seconde ; qu'en l'espèce, les contrats de mission de 9 salariés intérimaires ont été renouvelés sans interruption

qualité de supérieur hiérarchique d'une fonctionnaire municipale ;"... que ces critiques, par ailleurs formulées par un avocat dans le cadre de l'exercice de sa mission, ne mettent nullement en cause la probité

juge d'instruction et qu'elles n'ont pas pour but de poursuivre l'infraction, ni d'en convaincre les auteurs ; qu'ainsi, ce type de simple lettre n'a aucune valeur procédurale et ne peut être interruptive

Interruption d'instance Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 3.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2022 Interruption d'instance (avec reprise) M.

d'une prescription ne profite qu'à celui qui a agi ; d'où il suit qu'en déclarant les demandes de la société SPI développement, au titre du vice caché dont serait atteint le béton livré par la société

ACTES ACCOMPLIS, EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION JUDICIAIRE, PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET POUVANT ABOUTIR A UN REGLEMENT AMIABLE, N'ONT PAS LE CARACTERE D'ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE INTERRUPTIFS

voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté préfectoral de cessibilité qui lui servait de base, l'ordonnance du juge de l'expropriation du 5 avril 1995, prononçant le transfert de propriété, au profit

MONTREUIL TEXTILES", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 février 1993, qui, pour le délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il déclaré irrecevable l'action en indemnisation pour pratiques anticoncurrentielles prohibées, intentée par une

de laquelle l'interruption est prévue ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler le jugement rendu postérieurement au 30 décembre 2010, date à laquelle la réunion de l'intégralité des lots entre les mains

qu'à son profit, il en va autrement lorsque l'objet de la mesure d'instruction ordonnée porte sur les droits réciproques des parties à la mesure d'instruction et tend notamment à déterminer la créance

encontre, celui-ci étant seul habilité à poursuivre les instances introduites avant le jugement de liquidation ; qu'à défaut, les décisions, même passées en force de chose jugée, obtenues après interruption

PRECITEE ; QU'AU CONTRAIRE, LES REGLES DU DROIT COMMUN DEMEURERAIENT DE TOUTE FACON APPLICABLES A L'EGARD DES INFRACTIONS DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS SONT DIFFERENTS DE CEUX DU DELIT D'ENTENTE PROHIBEE

10e chambre, en date du 10 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées