d'une demande nouvelle en cause d'appel, n'étant pas d'ordre public, ne peut être relevée d'office par les juges ; qu'en déclarant irrecevables les demandes d'indemnisation des préjudices des parties

est dirigé contre le directeur de l'hôpital Maison Blanche-Bichat, relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

d'office ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc relever d'office, après un débat au fond devant les premiers juges, l'irrecevabilité de la citation directe de la partie civile poursuivante

du juge-commissaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que le créancier qui déclare

[V] de sa demande tendant à voir constater que la vente était parfaite, celui-ci a fait assigner Mme [S] en remboursement de l'indemnité d'immobilisation ; que Mme [S] ayant interjeté appel du jugement

, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond », ne renvoie pas aux conclusions visées

. / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Irrecevabilité partielle et cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien

; qu'en omettant de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel immédiat, la cour d'appel a violé les articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du

F... déposée le 11 mars 2011 ; 1°) alors que le juge doit inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur un moyen qu'il entend relever d'office ; qu'il en est ainsi notamment lorsqu'il

X... du syndicat, la demande de celui-ci tendant à l'exclusion de trois personnes de ce syndicat ; 2 / que le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir au préalable invité les parties

ni la nullité de l'acte, ni son irrecevabilité, l'existence d'une telle irrégularité donnant seulement au juge la faculté de proposer aux parties, en application de l'article 127 du code de procédure

d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande en contestation de la nullité du contrat de la banque, faute pour elle d'avoir dirigé son appel contre la société ; qu'en statuant ainsi, sans

d'office l'irrecevabilité de l'appel des parties civiles, motifs pris de ce qu'il résultait des mentions de l'ordonnance de non-lieu entreprise que celle-ci avait été notifiée avec remise de copie par

les avis de ces contraventions ; que s'étant vu opposer l'irrecevabilité de sa réclamation, pour tardiveté, le prévenu a saisi le juge de proximité d'une requête fondée sur l'article 530-2 du code de

ces contraventions ; que s'étant vu opposer l'irrecevabilité de sa réclamation, pour tardiveté, le prévenu a saisi le juge de proximité d'une requête fondée sur l'article 530-2 du code de procédure pénale

d'une demande nouvelle n'étant pas d'ordre public, la cour d'appel ne peut la relever d'office ; qu'en l'espèce, aucune des parties à l'instance n'avait soulevé l'irrecevabilité de la demande en condamnation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours après avoir déclaré ses conclusions irrecevables, alors que, selon le moyen, 1 ) le juge ne peut relever d'office une fin de non-recevoir sans avoir

Suivant déclaration déposée au greffe de la cour d'appel le 9 septembre 2020, la CEPAC a relevé appel du jugement d'orientation l'ayant déclarée irrecevable en certaines demandes et déboutée du surplus

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Office

[J], in solidum avec la SARL, à payer à la MAF la somme de 307 872,05 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors : « 1°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les