"aux motifs que X... ne peut faire valoir aucun fait justificatif caractérisant la force majeure qui l'aurait empêché de faire appel dans le délai, qu'il était non seulement assisté d'un avocat devant

du 22 septembre 2000 et le jugement d'itératif défaut du 28 mars 2002, et, évoquant, a déclaré Georges X... coupable des délits visés à la prévention et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux

personne pour elle; qu'il résulte cependant des éléments de la cause la preuve qu'elle a eu connaissance de la citation la concernant; qu'il sera, en conséquence, statué à son égard par arrêt d'itératif

prévue par l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale a été expédiée sans délai, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, hormis le cas où le jugement signifié a été rendu par itératif

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 496, 498, 550, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté par un avocat ; que, dès lors que le jugement rendu par itératif

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents M. Bellenger, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M.

ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE, LE 9 AOUT 1963, LES GENDARMES DE LA BRIGADE D'ISSIGEAC (DORDOGNE), AGISSANT EN EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 27 FEVRIER 1963 QUI AVAIT, SUR ITERATIF

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 5 octobre 1988, qui l'a débouté de son opposition à un arrêt en date du 1er avril 1987 de ladite Cour, l'ayant condamné

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

la non-comparution d'X..., a déclaré l'opposition non avenue ; que le ministère public ayant ensuite relevé appel de cette décision, la cour d'appel a, par un précédent arrêt, annulé le jugement d'itératif

l'audience du 29 novembre 1996 pour voir statuer sur ladite opposition; qu'il ressort du dossier qu'il a eu connaissance de la date d'audience ; "alors que la cour d'appel ne peut statuer par itératif

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,489,490,494,591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, statuant sur l'appel d'un jugement d'itératif

CONTRE X..., PUIS, PAR UN DEUXIEME ARRET DU 8 DECEMBRE 1965 A ORDONNE LE DESSAISISSEMENT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER ET RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES; QUE PAR ARRET D'ITERATIF

5e chambre, en date du 9 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux pour importations ou exportations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés, la première, par itératif

X... à la peine de six ans d'emprisonnement et décerné mandat d'arrêt à son encontre ; que son conseil a formé opposition au greffe le 16 décembre 2008 ; que, par jugement d'itératif défaut, en date du

il avait fait l'objet le 29 novembre 1990 par le tribunal correctionnel à une peine de six mois d'emprisonnement ; que, par jugement du 18 novembre 2008, le tribunal de grande instance de Bobigny a débouté

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

Jean-Charles, contre l'arrêt d'itératif défaut de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 février 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 5 ans