apprécier l'ensemble desdites diligences sans être limité par l'objet de la demande en paiement initiale de l'avocat ; qu'en l'espèce, tandis que la société ACA avait saisi le juge de l'honoraire d'une

l'annulation du commandement de payer avant saisie vente que lui a fait délivrer la société SAS le 21 juillet 2011 pour obtenir le règlement de sa créance sur elle ; que, devant la cour de renvoi, cette

De X... a assigné la société devant un tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que, par jugement du 15 décembre 1998, ce Tribunal a déclaré la société responsable

des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une saisie-attribution était en cours d'exécution avec paiements réguliers des loyers par la société Appart'City entre les mains de

; 2 ) que saisie de l'appel d'un jugement décidant de tarder à statuer sur la demande principale en exécution d'un contrat et l'un des chefs de la demande reconventionnelle entraînant son rejet, -

à la saisine du juge, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir

, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Fasver et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

fautive, le Fonds de garantie l'a assignée devant un juge de l'exécution en paiement d'une certaine somme ; Attendu que la Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors

demande des salariés en paiement d'une prime de productivité postérieurement au 1er avril 2013 au motif qu'elle n'avait été saisie que d'une demande en paiement d'un rappel de "prime de productivité",

a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité et de mainlevée de ces saisies conservatoires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger régulières et fondées les saisies conservatoires

saisissant le juge de proximité non seulement d'une demande de dommages-intérêts chiffrée s'élevant à 2.000 €, mais aussi d'une demande de condamnation à une obligation de faire par nature indéterminée

; 2°/ que le juge doit statuer sur les défenses au fond dont il est régulièrement saisi ; qu'en considérant qu'elle n'était pas saisie d'une demande tendant à constater le caractère abusif du refus

Miroiterie devant la chambre de l'instruction, les juges du fond ont entaché leur décision d'omissions de statuer et ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, et de la même façon, en

ses demandes du fait de la décision de relaxe ; "1°) alors que le juge pénal est saisi des seuls faits visés par l'acte de saisine ; qu'en relevant, pour débouter M.

, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

; que la société CED Viandes a demandé judiciairement de le condamner à lui payer la somme à laquelle elle estimait pouvoir prétendre ; que, confirmant le jugement, la cour d'appel, devant laquelle la

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire constater un défaut de saisine de l'appel interjeté par le salarié à l'encontre du jugement et en conséquence de statuer, alors «

X..., avocat, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Location véhicules services (la société) ; que celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette

a demandé à un juge de l'exécution d'annuler ce commandement ; que la société Marrel a interjeté appel du jugement qui l'avait déboutée de sa demande ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche

entre les mains de Mme [W], gérante de la société BPM ; que la banque a saisi un juge de l'exécution afin de voir condamner le tiers saisi au paiement de dommages-intérêts ; que le juge de l'exécution