loi du 5 juillet 1983, a opéré des saisies s'appliquant au cul de chalut, aux navires et à la totalité de la pêche ; que, conformément à l'article 3 de la loi précitée, cet administrateur a demandé au juge

, le juge d'instance a accueilli ces demandes. 6.

pas été entendues, le juge d'instance a méconnu le principe de la contradiction, violant par là l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge qui apprécie la bonne

d'instruction le 19 février 1997 ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs que, le 19 février 1997, le juge d'instruction a ordonné la restitution des dossiers en sa possession alors qu'il

Régis X..., 2°/ Mme Lucie Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                                                     , contre le jugement rendu le 13 mai 2016 par le juge du tribunal d'instance

Jean-Marie X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 17 octobre 2016 par le juge du tribunal d'instance de Toulon, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

relatives à l'élection, en 1986, des membres de son comité d'entreprise, alors, d'une part, que le juge d'instance avait été saisi par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe et non suivant la

Yves-Marie X... reprochent au juge d'instance, " saisi en référé ", de s'être déclaré compétent pour connaître de la demande de la Société Foncière Agricole de Servon tendant à faire fixer les modalités

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, 17 octobre

telle demande ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les articles R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire et l'article L. 431-1 et L. 433-11 du Code du travail ; 2 / que le juge d'instance

société générale alsacienne de banque (la banque) ; que, le lendemain, la société a été mise en règlement judiciaire ; qu'un acte notarié de réalisation de crédit a été dressé le 20 octobre 1988 ; que le juge

des résultats établie par procès verbal était du 16 juin 2000 ; que si cette irrégularité, qui ne trouvait d'ailleurs aucune explication dans les dires de la société, avait été retenue par le juge d'instance

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Chaumont, 12 janvier 1993

le tribunal d'instance compétent, " selon l'article R.423-3 du Code du travail " pour statuer sur cette demande et d'avoir dit celle-ci recevable alors, d'une part, que le juge d'instance statuant en

ne pas apporter la preuve qui lui incombe du vol qu'il invoque par des éléments n'émanant pas de lui-même sans examiner cet élément de preuve régulièrement versé aux débats et soumis à son examen, le juge

par le débiteur d'une demande de règlement amiable, soit par le juge d'instance saisi directement dans les conditions du dernier alinéa de l'article 10 de ladite loi et que, dès lors que la commission

SUR LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, L'ABSENCE D'ACCORD NE REND PAS L'INTERVENTION DU JUGE D'INSTANCE OBLIGATOIRE MAIS A POUR SEUL EFFET DE PERMETTRE A LA PARTIE

novembre 2001 le syndicat a renouvelé cette désignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lure, 10 décembre 2001) d'avoir rejeté la demande de l'employeur tendant